Le projet de Loi de Finances 2020, qui a été adopté en Conseil de gouvernement, s’apprête à entamer son parcours dans le circuit législatif. Cette année, et après la tenue des 3èmes Assises nationales de la fiscalité, en mai 2019, le PFL est marqué par plusieurs mesures clés qui visent à donner une nouvelle impulsion à l’approche du gouvernement en matière de fiscalité. Présentant les grandes lignes du Projet de loi de finances, le ministre des Finances et de l’Economie, Mohamed Benchaâboun, a mis en exergue, le 22 octobre à Rabat, les efforts consentis par l’Exécutif pour alléger la charge fiscale qui pèse sur les contribuables. Voici les principales mesures proposées par le gouvernement.

Principales dispositions sur l’IS 

> Convergence progressive des taux d’IS appliqués aux sociétés industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires local et à l’export, vers un taux unifié.

Cette mesure constitue un véritable soulagement pour les entreprises industrielles. En effet, elles sont actuellement soumises à l’IS au taux marginal de 31%. Désormais, le taux est réduit à 28%, au titre de leur chiffre d’affaires local, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH. On note aussi que le relèvement du taux de 17,5% (autrefois appliqué sur leur chiffre d’affaires à l’export) à 20%. « C’est une facilitation et un encouragement au secteur industriel, parce que c’est le secteur qui crée le plus d’emplois dans notre pays », a commenté le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun. Sont aussi concernés par ce relèvement de taux de l’IS à 20%, l’enseignement privé, l’hôtellerie et l’animation touristique. 

Avis d’expert Mehdi El Fakir, Expert-comptable

C’est un processus d’unification des traitements fiscaux permettant le renforcement de l’industrialisation du pays dans la mesure où le rééquilibrage de la balance commerciale passerait non seulement par un encouragement des exportations, mais surtout par une rationalisation des importations à travers une autosuffisance industrielle et de facto, un alignement des traitements fiscaux.

> Réforme du régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés ayant le statut CFC et aux Zones d’accélération industrielle (autrefois appelées Zones franches industrielles)

Rappelons que les sociétés de services ayant un statut CFC bénéficient actuellement d’un taux spécifique de 8,75% en matière d’IS au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et que leur chiffre d’affaires au niveau local est soumis au taux normal de l’IS. La réforme de ce régime, si elle est adoptée au Parlement, permettra désormais à ces sociétés d’être soumises à un taux d’imposition unifié de 15% tant sur leur chiffre d’affaire à l’export que celui réalisé sur le marché local. Selon Mohamed Benchaâboun, l’objectif visé est d’assurer une conformité du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC) avec les normes internationales (notamment les standards de l’OCDE).

Il est important de noter que cette mesure entre en application pour les entreprises qui vont s’installer dans ces zones ou à CFC à partir du 1er janvier 2021. Selon le ministre des Finances, cette mesure ne va pas concerner toutes les entreprises qui sont déjà installées. «Les cinq années d’exonération dont bénéficient les entreprises qui s’installent dans ces zones et à CFC vont se poursuivre. Nous n’allons pas mettre un terme à cette règle », a assuré Benchaâboun.

> Élargissement de la déclaration rectificative volontaire aux entreprises de tous les secteurs d’activité.

Cette mesure offrira la possibilité aux entreprises, tous secteurs confondus, de pouvoir déposer des déclarations rectificatives de TVA ou d’impôt sans pénalité. Pour Mohamed Benchaâboun, cette approche vise à retisser les liens de confiance entre les contribuables et l’administration de façon générale. 

> Suppression du régime spécifique applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC.  

Cette suppression, proposée par le gouvernement dans le PLF 2020, rentre dans le cadre du démantèlement des exonérations et des régimes spécifiques accordés à certaines sociétés dans le Royaume. L’objectif est de les soumettre, à terme, aux règles de droits communs. 

> Obligation de la répartition mondiale des bénéfices pour les groupes de sociétés multinationales. 

Cette obligation concerne notamment les groupes multinationaux marocains opérant à l’international et dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 8.122.500.000 de DH. Il faut noter que la déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle spécifique mis en place par le fisc. 

> Coup de pouce fiscal aux sociétés sportives 

Le PLF 2020 prévoit une exonération totale de l’IS au profit des sociétés sportives pendant les cinq premières années d’exercice. Au-delà de cette durée, le taux du barème qui sera appliqué est plafonné à 20%.  

> Le transfert des actifs exonéré 

Le gouvernement entend accompagner la restructuration et la modernisation des associations et des clubs via la création des sociétés sportives. Pour ce faire, il est proposé d’exonérer des droits d’enregistrement, les actes par lesquels lesdites associations transfèrent, à titre gratuit et en pleine propriété, une partie ou la totalité de leurs actifs ou passifs, aux sociétés sportives. 

La  TVA 

> Relèvement du taux de 7% à 10% applicable à la voiture économique

Si la mesure passe au Parlement, le taux de TVA passera de 7% à 10% pour la voiture de tourisme, dite voiture économique. Notons que cela s’applique à tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes. Selon Mohamed Benchaâboun, cette décision vise la réduction des distorsions générées par la multiplicité des taux de la TVA (7%, 10%,14% et 20%), créant une situation de crédits structurels «butoir» et impactant négativement la trésorerie des entreprises.

> Application du taux de 20% au matériel agricole susceptible d’un usage mixte

Cette disposition prônée par l’Exécutif vise à éviter des situations d’évasion fiscale ou de rationalisation des dépenses fiscales. La liste comprend les abris-serres et les éléments entrant dans leur fabrication, le scarificateur, les tarières et le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou par aspersion. On note aussi les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes immergées ou pompes submersibles.

> Suppression des taux spécifiques de la TVA

Le ministère des Finances propose de supprimer ces tarifs spécifiques parce qu’ils constituent une taxe à la consommation gérée par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), et font notamment double emploi avec l’application des taux ad valorem prévus dans les conditions de droit commun. 

Impôt sur le revenu (IR)  

> Application uniforme de la limite de déduction de 50% au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits avant et après le 1er janvier 2015

Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal applicable aux contribuables ayant souscrit à cette date ce type de contrats et qui continuent à bénéficier de la déduction totale desdites cotisations ou primes de leurs salaires. 

Mesures concernant les particuliers  

> Régularisation spontanée de la situation fiscale 

Les contribuables n’ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers peuvent se conformer volontairement à leurs obligations fiscales. En effet, il leur sera permis de déposer une déclaration de régularisation spontanée et de verser une contribution libératoire égale à 10% du montant brut des revenus fonciers acquis au titre de 2018. Par conséquent, ces contribuables bénéficient de la dispense du paiement de l’IR et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts au titre des années antérieures non prescrites. 

> Amnistie sur les avoirs à l’étranger 

Cette disposition, qui concerne les personnes physiques, s’appliquera aux avoirs constitués à l’étranger avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre de la même année (comptes bancaires, biens immobiliers, placements, etc.). L’objectif visé est de leur permettre de rapatrier leurs devises et déclarer leurs biens dans le cadre d’une contribution libératoire.

Autres dispositions importantes 

> Institution d’un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié. 

Selon le ministre des Finances, cette disposition permettra à l’administration fiscale et au contribuable de confronter leurs positions, dans le cadre d’un débat oral contradictoire, dans le but de préserver, compte tenu des éléments de fait et de droit examinés lors du contrôle, le caractère objectif et réaliste des redressements à retenir. 

> Alignement du traitement fiscal des nouveaux produits d’assurances Takaful sur celui appliqué aux produits d’assurances classiques. 

Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal des produits Takaful avec ceux de l’assurance classique en ce qui  concerne l’IS, l’IR et la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la taxe sur les contrats d’assurance.