C’est toute une panoplie d’options qui est dorénavant mise à la disposition des banques et de leurs clients pour éviter les tracasseries des procédures judiciaires quand il s’agit de passer à la réalisation des garanties mobilières. Les biens nantis peuvent être ainsi mis en vente ou transférés au créancier dans un cadre purement privé.   

Pour le recouvrement de leurs impayés, les banques recourent à la réalisation des garanties quand elles en disposent. Seulement, les procédures sont longues et génèrent énormément de frais (taxe judiciaire, frais d’expertise et honoraires d’avocats…) tant à la charge du client que de la banque. Le résultat est souvent décevant pour les deux parties en raison de la détérioration de la valeur des biens donnés en garantie et de leur vente à un prix qui est souvent en deçà du prix du marché.

Conscients de cette problématique, les rédacteurs du projet de loi sur les sûretés mobilières ont introduit de nouvelles procédures de réalisation des garanties ne nécessitant pas le recours à la justice, ce qui contribuera sans doute de réaliser les garanties dans des délais raisonnables et au moindre coût. Le créancier a le choix de recourir à trois mécanismes, à savoir le Pacte compromissoire, la clause de voie parée et l’attribution judiciaire.

Parmi ces trois mécanismes, c’est celui du Pacte compromissoire qui offre le plus de souplesse. En quoi consiste-t-il ? La nouvelle loi sur les sûretés mobilières prévoit que les deux parties (constituant du nantissement et sa banque) peuvent convenir dans l’acte de constitution du nantissement, qu’à défaut de paiement du crédit garanti, le créancier (la banque) deviendra propriétaire du bien donné en garantie. Mais il faut dire que si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle risque de poser quelques difficultés aux banques qui n’ont pas vocation à gérer un patrimoine mobilier.

Le transfert de propriété se fait sans engagement de procédure judiciaire, il suffit au créancier de notifier à son débiteur une mise en demeure le sommant de payer la dette dans un délai de 15 jours. Le prix du bien nanti est fixé d’un commun accord entre les parties et en cas de désaccord, il est fixé par un expert désigné par le juge des référés. Et lorsque le prix du bien nanti est supérieur au montant de la dette, la banque verse à son client la différence.

Le deuxième mécanisme est la vente non judiciaire (voie parée) selon laquelle les deux parties (le constituant du nantissement et le créancier) peuvent convenir, en cas de non remboursement du crédit et lorsque l’acte constitutif du nantissement le prévoit, de procéder à la vente amiable des biens nantis ou aux enchères publiques sous la supervision d’une personne de droit privé. Comme pour le mécanisme du pacte compromissoire, le prix de vente est fixé par les deux parties et en cas de désaccord, par un expert désigné par le juge des référés.

Le troisième mécanisme est celui de l’attribution judiciaire. Il permet au créancier nanti, de demander au juge des référés d’ordonner le transfert en sa faveur du bien nanti, en remboursement de la créance impayée. Le créancier nanti ne recourt à cette option que lorsque l’acte constitutif ne prévoit pas la formule du pacte compromissoire. Le prix de vente du bien est fixé par un expert désigné par le juge sauf dans les cas où le prix du bien est réglementé.

Avec l’introduction de ces trois mécanismes en plus de la vente judiciaire qui est maintenue, les créanciers et les débiteurs se voient octroyer une liberté d’action qu’ils n’avaient pas sous l’ancien régime. Ils ont ainsi la possibilité d’éviter le recours à la justice dont les procédures sont à la fois longues et coûteuses. Reste à savoir si les pouvoirs publics vont élargir ces procédures aux autres garanties comme l’hypothèque, dont la réalisation est un vrai parcours de combattant.