Le ministère de l’Economie et des Finances vient de dévoiler son projet de réforme du droit des sûretés mobilières. Malgré sa connotation purement juridique, elle présente un intérêt économique éminemment important. Pour la mener, le ministère a fait appel à trois institutions financières internationales : la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), le Fonds Monétaire Arabe (FMA) et la Société Financière Internationale (SFI). par C.A.H.

Le droit des sûretés mobilières marocain est constitué d’un ensemble de textes dont une bonne partie remonte au début du siècle dernier. Il a pour objet la définition des règles régissant les garanties mobilières ( portant sur les meubles corporels ou incorporels) consenties par les emprunteurs en couverture des crédits contractés auprès des créanciers notamment, les banques. Il s’agit donc d’un mécanisme qui est destiné à faciliter l’accès aux crédits aux investisseurs, en particulier les PME, grâce à la confiance qu’il génère auprès des prêteurs.

L’accès au financement grâce à un système de sûretés mobilières efficient

La refonte du régime des sûretés mobilières décidée par les pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre des efforts tendant à améliorer le climat des affaires. Le Maroc, pays ouvert sur l’étranger, ne peut pas ignorer, au risque de perdre de son attractivité face aux autres pays, le mouvement de réformes du régime des garanties mobilières qui s’est déclenché au niveau international ces dernières années. Plusieurs pays à travers le monde ont réformé ou sont en train de le faire, leur droit des sûretés mobilières (France, Belgique, pays d’Europe Centrale, pays arabes, pays d’Amérique Latine….). L’objectif recherché est de faciliter aux entreprises nationales et aussi étrangères l’accès au financement grâce à un système de sûretés mobilières efficient. De leur côté, les organisations financières internationales encouragent les pays à engager la refonte de leur arsenal juridique relatif aux sûretés mobilières. C’est une vraie concurrence entre les pays qui sont conscients de l’importance de cet instrument aux yeux des investisseurs nationaux et étrangers. Le classement « Doing Business » de la Banque Mondiale, accorde d’ailleurs une importance toute  particulière au système juridique régissant les sûretés mobilières.
Conscient de l’importance de cette réforme pour l’économie marocaine, le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA), a approuvé le projet dans sa réunion de novembre 2012 et l’a inscrit dans son plan d’action pour l’année 2013. Après une analyse du régime marocain des sûretés mobilières confiée au Cabinet Clifford Chance, le projet de loi a été rédigé en concertation avec les départements ministériels concernés et les établissements bancaires.
Le projet de loi, tel que rédigé est un bouleversement profond du système actuel, même s’il en reprend plusieurs principes. C’est un  texte moderne qui s’inspire des meilleures pratiques au niveau international ; il a l’avantage de rendre lisible le système des sûretés mobilières à travers sa codification dans un seul texte et en même temps, de l’adapter à l’évolution de l’économie nationale et aux exigences des investisseurs étrangers. Quels sont les apports de ce projet ?
Les innovations introduites par la réforme sont multiples et touchent  tout le cycle de vie des garanties mobilières ; de leur constitution jusqu’à leur radiation. Dans un souci de simplification du système, le projet de loi prévoit un régime général des sûretés mobilières qui viendrait remplacer l’actuel système constitué de plusieurs « régimes spécifiques » portant chacun sur une catégorie de biens meubles (matériel et outillage, matériel roulant, produits miniers, produits agricoles, marchés publics etc.). Ainsi, un emprunteur aura la possibilité de « consentir des sûretés mobilières sur tous ses biens, y compris ceux qui sont utiles à son activité et ceux dont la dépossession est matériellement impossible, comme les biens incorporels ».
Pour s’adapter aux besoins des entreprises qui varient en fonction de la nature de l’activité et des investissements à réaliser, le projet de réforme étend les possibilités de constitution des garanties mobilières afin de faciliter l’accès au financement. C’est ainsi qu’il introduit un régime de « nantissement sur actifs circulants » qui donne la faculté au prêteur de vendre tout ou partie des biens nantis sans que le droit de préférence du prêteur ne se reporte sur le prix de vente ; les droits de ce dernier s’exercent sur les autres biens de même nature appartenant à l’emprunteur. Toujours dans le même objectif d’améliorer les conditions d’accès au crédit aux entreprises, il est prévu d’étendre le champ d’application  de la cession de créances professionnelles à titre de garantie, afin de permettre aux institutions financières étrangères octroyant des crédits aux entreprises marocaines et aux fonds de placements collectifs en titrisation de bénéficier d’une telle garantie.
Il est clair que ces mécanismes d’extension de l’assiette des sûretés mobilières, vont ouvrir de grandes opportunités d’accès au financement national et international au profit des entreprises marocaines et aussi des investisseurs étrangers qui réalisent des projets au Maroc.
Dans le souci de simplifier et d’uniformiser la constitution des sûretés mobilières sur certains éléments du patrimoine de l’emprunteur, le projet de réforme introduit des règles spécifiques concernant le nantissement du compte bancaire, le nantissement des comptes-titres, le nantissement des titres non inscrits en compte, le nantissement des parts sociales et le nantissement des droits de propriété industrielle (brevet, dessin, modèle, marque).
Par ailleurs, le projet de loi  prévoit la mise en place d’un mécanisme de représentation des bailleurs de fonds à travers l’introduction du statut  d’ «Agent des sûretés » dont la fonction est d’assurer la gestion des sûretés, de leur mise en place jusqu’à leur radiation. Ce mécanisme qui serait intégré dans le système juridique marocain pour la première fois, a pour but de faciliter les financements consortiaux par des pools bancaires dans le cadre de grandes opérations qui ne peuvent pas être financées par une seule banque.

Unification du régime d’inscription des nantissements

Comme il a été souligné, le système marocain des sûretés mobilières se caractérise par la multiplicité des régimes applicables avec de nombreux registres d’inscription des sûretés ouverts auprès des Greffes des Tribunaux. Tels qu’ils sont tenus, ces registres ne sont pas facilement accessibles et ne permettent  pas une information crédible sur les garanties grevant le patrimoine des entreprises. Dans ce cadre, le projet prévoit l’unification de ces registres à travers l’institution d’un Registre National des Nantissements qui fonctionnera d’une manière électronique. La partie du projet relative audit registre a été prise en charge par  la SFI qui dispose d’une grande expérience en la matière, dans la mesure où elle a supervisé la mise en place de registre similaire dans d’autres pays  à travers le monde (Chine, Vietnam, Liberia….). Concernant l’hébergement du registre, le choix s’est porté sur l’OMPIC qui dispose, selon les experts de la SFI, de l’infrastructure technologique nécessaire.
La création d’un registre national électronique présente de nombreux avantages en termes de transparence, d’accessibilité, de délai et de coût. Ceci va se traduire par la réhabilitation des garanties mobilières qui souffrent d’un déficit de confiance auprès des bailleurs de fonds. Les délais de mise en place des lignes de financement seront sensiblement réduits du fait que les inscriptions des garanties ne nécessiteront plus des déplacements dans les services des communes et les greffes des tribunaux.
Une autre innovation introduite par le projet et qui va renforcer l’attractivité des garanties immobilières ; elle concerne les conditions de leur réalisation en cas de non remboursement des crédits par l’emprunteur. Le système actuel impose le passage par les tribunaux  pour la vente des biens donnés en garantie. La pratique a démontré que cette procédure est préjudiciable aux intérêts à la fois du créancier et du débiteur ; les prix de vente sont souvent, pour différentes raisons, très en deçà  de la valeur réelle des biens. Tout en maintenant la vente judiciaire, le projet de réforme autorise le créancier et le débiteur à procéder à la vente des biens donnés en garantie sans recourir à la justice. Trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières sont prévus ; l’attribution de juridiction, le pacte commissoire et la vente non judiciaire.
Le projet de réforme initié par le ministère de l’Economie et des finances mérite d’être salué pour ses apports  innovateurs. Il permettra au Maroc de se doter d’un mécanisme important en matière d’encouragement des investissements et aussi, de renforcer l’attractivité de la place financière de Casablanca qui a besoin d’un droit des sûretés immobilières moderne et efficient. Alors, à quand une réforme similaire portant sur les sûretés immobilières ?