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Dématérialisation de l’enregistrement des actes et absence de veille juridique
La dématérialisation de l’enregistrement des actes et de l’acquittement des droits de timbre n’a pas été sans soulever des remous non pas pour des raisons d’ordre technique, mais à cause du manque de réactivité des administrations publiques. La Loi de finances pour l’année 2018 a instauré la dématérialisation de ces