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Arrangement de La Haye

Propriété intellectuelle

Le Maroc vient d’adhérer à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Un système d’enregistrement international qui permet de simplifier la gestion ultérieure du dessin ou modèle industriel. Dans le détail, l’Arrangement de La Haye permet aux requérants de faire

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