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La loi sur le droit à l’information entre en vigueur
La loi sur le droit du citoyen à l’information est complètement applicable dès aujourd’hui, lit-on dans L’Economiste de ce jeudi 12 mars. Les défenseurs du droit d’accès à l’information peuvent s’en réjouir; la loi qui le consacre sera complètement applicable dès aujourd’hui. L’entrée en vigueur de ses articles les plus
Juridictions financières : approbation d’un projet de loi
Le Conseil du gouvernement, a approuvé, jeudi à Rabat, un projet de loi modifiant et complétant la loi formant code des juridictions financières. Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, le projet de loi 39.19 modifiant et complétant les dispositions des articles 172, 174, 198, 206 et 232