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Code de Commerce
Réforme du dispositif juridique : un programme ambitieux pour 2019
Le ministère de la justice poursuit l’implémentation des recommandations de la Haute instance de dialogue national sur la réforme du système judiciaire. L’année 2019 s’annonce très riche en projets de loi dont l’aboutissement nécessitera, sans doute, des efforts importants de la part de tous les intervenants dans le processus législatif.
Domiciliation des entreprises : la fin du flou ?
Dans le but de faciliter la vie des entrepreneurs, le gouvernement a approuvé lors de sa réunion du 22 février, un projet de loi qui a pour objet la mise en place d’un dispositif relatif à la domiciliation des entreprises. L’absence d’un tel cadre juridique a été depuis longtemps un