Plus tôt dans l’année, le ministère américain du Commerce (DOC) s’était rangé du côté du géant américain du phosphate Mosaic dans sa décision sur les droits d’importation marocains. Le DOC examine l’affaire depuis juin 2020, date à laquelle le géant américain du phosphate Mosaic a déposé une requête auprès de

Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d’impayés générés par les opérations de vente. Le Dahir formant

Dorénavant, les banques auront le devoir de respecter un nouveau principe, celui de la proportionnalité des garanties aux engagements du client. En d’autres termes, elles doivent veiller, sous peine d’engager leur responsabilité, à ce que les garanties retenues évoluent avec l’encours des crédits et soient en adéquation avec les engagements