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La loi sur l’accès à l’information sera applicable en mars 2020
La loi sur l’accès à l’information sera totalement applicable en mars 2020. Elle génère déjà des revendications légitimes, rapporte L’Economiste dans son édition de ce vendredi 6 décembre. Entrepreneurs et praticiens du droit se plaignent de l’indisponibilité ou de la difficulté d’accès à des données juridiques pertinentes : codes annotés