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Loi 48-15
La libéralisation du secteur électrique prend forme
Attendu depuis une année déjà, le projet de loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité vient d’être rendu public par le gouvernement. Outre la création d’une autorité de régulation, il énonce les règles à respecter en matière de transport de l’électricité et de gestion des réseaux électriques