Le Conseil de la concurrence a publié la décision n°104/D/2022 modifiant et complétant les décisions n°68/D/2022 du 24 dou al kaâda 1443 (24 juin 2022) et n°90/D/2022 du 3 safar 1444 (31 août 2022) portant sur les opérations de concentration économique réalisées sans notification auprès du conseil. Cette décision n°104

Le Conseil de la Concurrence a infligé deux sanctions pécuniaires de 10.6 MDH, chacune, à « LSF10 Flavum Holdings SARL » et « LSF11 Skyscraper Investments SARL » (actuellement « MB Solutions Investments SARL »), respectivement, pour non notification auprès du conseil, d’opérations de concentration économique. La société « LSF10 Flavum Holdings SARL » a écopé de cette

Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 dirhams à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel. En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision

La décision N° 68, publiée par le Conseil de la Concurrence le 24 juin dernier,  vise à encadrer la procédure de régularisation de l’absence de notification des opérations de concentration post-réalisation. Cette régularisation de la part du CC prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du

En matière de concurrence sur le marché marocain, certaines dispositions de la loi 104-12 demeurent floues ou incomprises pour bon nombre d’acteurs économiques. Voici ce qu’il faut savoir. Les règles du jeu en matière de concurrence sur le marché marocain restent encore incomprises pour bon nombre de personnes. Même si