Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d’impayés générés par les opérations de vente. Le Dahir formant

C’est toute une panoplie d’options qui est dorénavant mise à la disposition des banques et de leurs clients pour éviter les tracasseries des procédures judiciaires quand il s’agit de passer à la réalisation des garanties mobilières. Les biens nantis peuvent être ainsi mis en vente ou transférés au créancier dans