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Vente avec clause de réserve de propriété : une couverture contre les impayés
Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d’impayés générés par les opérations de vente. Le Dahir formant
Un nouveau moyen d’accès au financement
Dans le but de permettre aux entreprises de mobiliser tous les éléments de leur patrimoine pour accéder au financement bancaire, le projet de texte de loi relative aux sûretés mobilières introduit le nantissement des créances. Ainsi, elles pourraient donner en garantie des crédits qu’elles demandent, les créances dont elles disposent