sûretés mobilières
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Le registre électronique des sûretés mobilières bientôt lancé
L’Economiste s’intéresse dans son édition de ce lundi 25 novembre au registre électronique des sûretés mobilières. Le registre électronique des sûretés mobilières sera lancé fin janvier 2020, nous apprend le quotidien. Ce mécanisme de garantie des créances va relever du ministère de la Justice. Le décret qui l’instaure sera incessamment
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Le régime juridique du fonds de commerce retouché
Les entreprises commerciales utilisent souvent leur fonds de commerce comme garantie des crédits obtenus auprès des banques. Pour rendre ce type de garantie plus attrayant aux yeux des créanciers, son régime juridique a été nettement amélioré dans le cadre de la réforme des sûretés mobilières récemment adoptée. Le Code de
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Vente avec clause de réserve de propriété : une couverture contre les impayés
Un nouveau type de vente intègre le corpus juridique marocain sous l’appellation « vente avec clause de réserve de propriété », l’objectif recherché étant d’améliorer l’environnement des affaires en donnant aux entreprises un moyen de se couvrir contre les risques d’impayés générés par les opérations de vente. Le Dahir formant
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Un nouveau moyen d’accès au financement
Dans le but de permettre aux entreprises de mobiliser tous les éléments de leur patrimoine pour accéder au financement bancaire, le projet de texte de loi relative aux sûretés mobilières introduit le nantissement des créances. Ainsi, elles pourraient donner en garantie des crédits qu’elles demandent, les créances dont elles disposent
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Pouvoir législatif : qui légifère réellement ?
La vitesse avec laquelle le Parlement a adopté la loi relative aux sûretés mobilières a de quoi donner le tournis. Elle est en même temps inquiétante et pousse à se demander qui légifère réellement ? Est-ce le Parlement qui est censé détenir ce pouvoir ou l’exécutif, et pour être plus