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Texte législatif
La loi sur la gestion individuelle de l’épargne enfin prête
Il aura fallu plus de quatre ans pour que le projet de loi applicable aux sociétés de gestion d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sorte des méandres du circuit législatif. En effet, en gestation au niveau du secrétariat général du gouvernement depuis début 2013, la future loi régissant