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textes de loi

Actualité

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, le 20 décembre lors d’une séance législative, le projet de loi N° 82.21 relatif à l’auto-production de l’énergie électrique. Dans sa présentation, la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Leila Benali, a indiqué que l’élaboration de ce texte de

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Finance

Le Conseil de gouvernement du 25 mars a adopté le projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les détails.« Présenté par le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, ce projet vise à renforcer

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