Suppression de la légalisation des signatures, de la certification des copies conformes, de l’exigence d’un document disponible chez une autre administration… Voici en gros les principales dispositions du projet de loi 55-19 visant la simplification des procédures administratives. Objectif : faciliter la relation entre l’administration et ses usagers.

Le nouveau texte précise les règles pour un bon fonctionnement des services administratifs, des collectivités territoriales et des organismes publics en apportant plusieurs nouveautés :

–  La création d’un portail national dédié aux procédures et décisions administratives (avis, coût, pièces requises, délai de traitement…).

–  La dématérialisation des différentes procédures et formalités, dont le paiement des frais des dossiers déposés par les citoyens.

– La demande d’une seule copie du dossier et des pièces composant la demande de l’usager.

– La suppression de la légalisation de signatures pour le traitement d’un dossier administratif.

– L’échange électronique, entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen.

– L’abandon des copies conformes des pièces composant les dossiers de demande présentés par les citoyens.

– La livraison de reçus aux usagers pour chaque prestation demandée.

– La justification par l’administration des avis défavorables.

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A noter que l’idée est de renforcer l’efficience du service public en matière d’organisation et de gouvernance des administrations publiques, des régions et des collectivités locales, à travers la mesure de la qualité des services publics d’une manière continue pour évaluer le degré de satisfaction des usagers, le renforcement de la communication avec les citoyens, l’amélioration des conditions d’accueil, notamment pour les personnes à besoins spécifiques, la dématérialisation des formalités administratives…