Le groupe du Parti de l’Istiqlal à la Chambre des Représentants et la Ligue des Architectes Istiqlaliens ont organisé le mardi 21 octobre au Parlement, une journée d’étude sur le projet de loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette rencontre a donné l’occasion aux représentants de toutes les parties concernées par cette réforme de confronter leurs points de vue. par C.A.H 

Les principaux points sur lesquels les participants à la journée d’étude ont mis l’accent concernent la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts  des parties à l’opération de la vente à savoir, le vendeur et l’acheteur. S’il est légitime que le législateur cherche à permettre au promoteur immobilier d’accéder à des sources de financement gratuites grâce aux avances de l’acheteur, il doit en même temps se soucier de l’intérêt de ce dernier qui est la partie faible dans l’opération d’achat. Dans ce cadre, il a été souligné que la sauvegarde de l’intérêt de l’acheteur passe tout d’abord par la sécurisation des avances qu’il consent au vendeur qui doivent être couvertes par des cautions bancaires. Pour certains intervenants, la meilleure manière est de prévoir le transfert progressif à l’acheteur de la propriété du bien acheté au fur et à mesure du paiement des prix, comme c’est le cas dans de nombreux pays étrangers. Permettre au promoteur de garder la propriété du bien vendu et d’encaisser la totalité du prix avant tout transfert de propriété à l’acheteur, constitue une rupture grave de l’équilibre du contrat et une menace à la sécurité juridique des transactions portant sur la vente des immeubles en cours de construction.
L’autre point sur lequel se sont focalisés les débats, est celui relatif  à la conformité du bien vendu. La pratique montre que les acheteurs sont souvent surpris par la différence entre les biens qui leur sont livrés et ceux promis par les promoteurs. Cette différence porte non seulement sur la qualité des constructions, mais aussi sur la superficie qui est toujours inférieure à celle mentionnée sur le contrat préliminaire signé entre les deux parties. Pour y remédier, le projet de loi prévoit que le contrat de vente définitif ne peut être signé que sur la base d’un document délivré par un architecte attestant la fin des travaux et leur conformité au cahier des charges. Cette disposition a été vigoureusement critiquée par les architectes avec à leur tête, le président de leur ordre, présent à la réunion. Ils ne comprennent pas pourquoi, on cherche à faire endosser à l’architecte la responsabilité de certifier la conformité des travaux exécutés par l’entrepreneur tout seul, à un cahier des charges à l’élaboration duquel  il n’a pas participé. Les architectes se disent prêts à mener cette mission, mais dans un cadre clair où chaque partie (promoteur, architecte) assume ses responsabilités avec notamment, l’instauration de l’obligation de suivi des travaux par l’architecte et sa participation à l’élaboration du cahier des charges.
Il est clair que le projet de refonte du dispositif juridique relatif à la VEFA soumis au Parlement nécessite d’être remis à plat. Certes, les intérêts en jeu sont énormes mais les représentants de la nation ont le devoir d’arrêter l’hémorragie.