À l’occasion de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2017, le Code général des impôts (article (127-I) a été adapté au Code des droits réels immobiliers. Rappelons que ce texte qui est entré en vigueur le 24 mai 2012, a conféré aux avocats agréés près la Cour de cassation la

Souvent, les lois n’entrent pas en vigueur dès leur publication du fait qu’elles prévoient l’adoption de textes réglementaires. Mais ce qui retient l’attention, c’est que ces textes sont généralement préparés avec beaucoup de retard, ce qui parfois réduit l’impact des réformes adoptées par le Parlement. Il arrive même que des

La finance est au cœur du projet de la régionalisation avancée, car sans ressources financières suffisantes, les régions seront incapables de faire face aux multiples défis auxquels elles seront confrontées. Selon la constitution de 2011, les régions disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont affectées par l’État.

Le règlement général de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient d’être approuvé par le ministre de l’Économie et des Finances. Ce texte qui intervient en application de la loi régissant le gendarme du marché des capitaux, revêt une grande importance de par les questions qu’il traite. Entre autres,

La banque islamique a été introduite au Maroc par la loi bancaire qui a été publiée au mois de janvier 2015. Depuis cette date, plusieurs actions ont été entreprises dans le but de préparer le terrain au démarrage effectif de cette nouvelle activité. Mais malgré les efforts déployés par tous

Dans la note de présentation du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2017, le gouvernement confirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour la « conception de modèles de financement adaptés aux jeunes entreprises et à la startup ». Parmi les instruments dont l’introduction fait l’objet d’une réflexion

Ijara, qui figure parmi les six produits participatifs prévus par la loi bancaire, vient d’être réglementé par la Banque Centrale. Il est le produit le plus commercialisé après Mourabaha par les banques participatives en raison de sa simplicité et du peu de risques qu’il présente. Mais avant de passer en

Le contrat Salam est un produit qui diffère profondément des autres produits participatifs qui ont fait l’objet de réglementation de la part de la banque centrale. Il déroge au principe qui dit qu’on ne peut pas vendre une chose qu’on ne possède pas et qui n’est pas disponible. Cette exception

Dans un contexte marqué par un rappel à l’ordre royal, des scandales à répétition, des tentatives de suicide de citoyens victimes du phénomène de spoliation foncière et par des meurtres, le gouvernement s’engage à mettre les bouchées doubles pour s’attaquer aux maux dont souffre le secteur foncier. Ainsi, il prévoit

Dans son programme, le nouveau gouvernement s’engage à « mettre en place les mécanismes de réparation suite à une erreur judiciaire ». Ce point intervient en application de la constitution de 2011 qui consacre la responsabilité de l’État en ce qui concerne les erreurs commises par son appareil judiciaire en

Avec la sortie graduelle de la réglementation de la banque centrale, les produits de financement participatif commencent à prendre forme et avoir une signification aussi bien pour les professionnels que pour le grand public. Sur les six produits prévus par la loi bancaire, cinq ont fait l’objet d’une circulaire du

La lecture de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib portant sur les caractéristiques techniques des produits participatifs, permet de conclure que Moudaraba est le financement qui est à même d’encourager l’entreprenariat et notamment les startups innovantes. En effet, c’est par ce produit que les banques participatives peuvent apporter un