A la différence de la forclusion qui constitue la déchéance d’un droit non exercé par le contribuable dans les délais fixés par la loi, et dont le délai ne peut être interrompu, la prescription est la période au terme de laquelle une imposition ne peut être établie, une somme perçue,

Les banques ne prêtent qu’aux riches ? C’est peut être souvent le cas. Mais elles sont aussi souvent confrontées à des difficultés pour recouvrer leurs créances. Une situation aggravée par ambiguïté de certaines dispositions fiscales. Car si le fisc contrôle, il ne fait que son métier. Et parmi les contribuables

L’année 2017 sera certainement une année de transition fiscale. Le contribuable devra oublier le support papier et passer au clic. Ce passage n’est pas seulement technique. Le Maroc est l’un des pays à avoir effectué une grande percée dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Mais

La raison d’être de toute entreprise est de réaliser des bénéfices dans le respect des lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des droits sociaux et de l’environnement. L’entreprise a bien sûr un but lucratif. Néanmoins, elle peut faire des dons au profit de certains organismes dont la

Non, le fisc ne joue pas au père Noël. La raison d’être du fisc est la collecte d’argent et non la distribution de cadeaux fiscaux. Les exonérations et autres dérogations fiscales, ainsi que le remboursement de la TVA, constituent une exception à la règle. Mais rien n’empêche le fisc d’être

Le fisc dispose d’une arme redoutable en matière de contrôle fiscal. C’est l’article 29 du Code Général des Impôts (CGI). Cet article permet au fisc de mettre son nez dans les moindres coins et recoins même les plus intimes chez le contribuable. par M.A. «Evaluation des dépenses des contribuables lors

La Direction Générale des Impôts (DGI) a tenu vendredi à réaffirmer que la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts sera effective dès le 1er janvier 2017.  Dans une mise au point, la DGI tient à démentir une information « erronée » relayée par de nombreux journaux de presse écrite

Omar Faraj, directeur général des impôts, vient de déclarer que son administration se dirige à  très court terme vers une DGI (Direction générale des impôts) presque totalement numérique. De nouvelles relations doivent être instaurées entre l’administration et le contribuable, basées sur la transparence et sur des exigences réciproquement respectées. Le

La Direction Générale des Impôts passe à une vitesse supérieure en nommant 84 nouveaux vérificateurs et vérificatrices de comptabilité. Outre les mesures fiscales introduites par la LF 2016 pour renforcer le contrôle sur pièces et la mise en place d’un nouveau système d’information pour détecter les risques de fraude fiscale, l’Administration

L’opération de régularisation de la situation des ex-MRE ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc arrive à son terme le 19 octobre 2016. Elle intervient dans la cadre du nouveau régime de change applicable aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les ex-MRE. Selon certaines sources, le montant  déclaré

Omar FARAJ, Directeur Général des Impôts, a animé une conférence organisée par le Groupement Marocain de l’Association Fiscale Internationale (IFA Maroc), le 12 octobre 2016, à Casablanca, sur le thème de « L’amélioration de la qualité de service aux contribuables ». Un thème d’actualité au moment où la DGI entreprend des chantiers

Les Etats-Unis ont adopté définitivement, jeudi, des mesures, proposées en avril, visant à freiner l’évitement fiscal des multinationales américaines qui fuient l’impôt en transférant leur siège social à l’étranger ou à travers leurs filiales. Ces mesures administratives, prises faute « d’action du Congrès », entendent « rendre plus difficile pour les multinationales d’éviter