La Direction générale des impôts (DGI) vient d’émettre une note relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté au personnel en arrêt temporaire de travail.

Dans ce sens, la Direction a arrêté les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance : il faut remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus. Pour sa part, le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

Elle précise que les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration. Un récépissé leur sera délivré.

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Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur l’état-modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires, note la Direction. L’employeur complètera ledit état par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Cet état sera publié sur le site de la DGI.

Concernant le plafonnement de l’indemnité d’assistance, la Direction précise qu’elle devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus…). Elle doit revêtir le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir de manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer.

La DGI ajoute que s’il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.

L’indemnité d’assistance est admise dans un plafond de 50% du salaire net moyen après impôt. Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. La Direction précise qu’aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit. Elle ajoute que l’octroi de l’indemnité d’assistance bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

Contrôle des conditions d’éligibilité

La DGI note que les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées. Un premier contrôle de conformité est opéré au moment du dépôt électronique par le système. Les investigations complémentaires seront effectuées dans le cadre de la vérification des données factuelles et leur rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes.

Elle précise que les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions prévues par le Code Général de Impôts (CGI) s’appliquent aux contribuables ayant opté pour l’octroi de l’indemnité d’assistance. Ainsi, les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle.

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Les fausses déclarations, la production d’informations fictives ou les cas de non éligibilité entraîneront la déchéance de l’exonération. Le contrevenant sera poursuivi en paiement du complément des droits, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévus par le CGI. Indépendamment des sanctions fiscales, la gravité des infractions peut entrainer, le cas échéant, l’application d’autres sanctions prévues par les lois et la réglementation en vigueur, prévient la DGI.