Une confusion mérite d’être éliminée dans le domaine des obligations fiscales en matière d’IS. Être exonéré de l’impôt n’implique pas toujours une dispense des obligations déclaratives, notamment la déclaration annuelle du résultat fiscal (RF) et du chiffre d’affaires (CA).

Le mois de mars a une couleur spécifiquement fiscale. La plupart des personnes morales assujetties à l’IS ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre. Comme d’habitude, elles ont eu presque 3 mois pour établir la situation de leurs comptes, préparer leurs déclarations et payer l’impôt, éventuellement le reliquat, si les acomptes versés en 2020 sont inférieurs au montant définitif de l’impôt calculé, plus le 1^er acompte représentant 25% de l’impôt définitif de l’exercice de référence. L’année 2020, année exceptionnelle tant sur le plan sanitaire que socio-économique, le sera aussi certainement sur le plan fiscal. D’ailleurs les prévisions des recettes fiscales, en matière d’IS, dans la LF-2021, devront chuter de 27,76% par rapport à la LF-2020.

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Mais les sociétés sont aussi assujetties à des obligations déclaratives, même en l’absence d’impôt à payer, voire même en cas d’exonération totale et permanente de l’impôt. Et, fiscalement, le terme « société » ne signifie pas seulement « entreprise ». La personne morale assujettie à l’IS peut être une association ou un organisme assimilé à but non lucratif, une fondation, coopérative, agence (…), exonéré de l’impôt, mais non dispensé des obligations déclaratives, et notamment de la déclaration du RF et du CA. Les déclarations souscrites permettent au fisc notamment d’examiner la nature effective des activités exercées, et constituent aussi une source de recoupements, et donc de données exploitables dans le cadre du contrôle fiscal au sens large, en vue de détecter la fraude fiscale. En cas de non-respect des obligations déclaratives, des sanctions fiscales sont applicables et peuvent être lourdes.

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