Une note de service a été publiée le 14 juin, signée par Omar Faraj, DG de la Direction générale des impôts, portant sur les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) pour clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.

Dans la note, la DGI rappelle que la loi des Finances de l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de numéro d’identification devant être mentionné sur la facture et ce, en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la comptabilité. Pour ce qui est de l’indication de l’ICE sur la facture, les dispositions fiscales en vigueur ne font pas obligation au vendeur d’exiger sa communication par l’acheteur ou par le bénéficiaire de la prestation.

Or, souligne la note, contrairement à la lettre et à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation de l’opération de vente de biens ou de services par la communication impérative de l’ICE de leurs clients, allant parfois jusqu’à l’exiger aux particuliers ayant le statut de consommateur final.

Pour toute opération commerciale, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients la communication de l’ICE

Aussi, ladite note de service rappelle que « la mention de l’ICE du client sur la facture demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin. Par référence aux obligations comptables prévues dans le Code Général des Impôts, la mention de l’ICE concerne les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats ». Ainsi, pour toute opération commerciale ou prestation de service, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients la communication de l’ICE.

Voilà donc une note de service qui devrait mettre fin définitivement au « brouillard fiscal » qui s’était installé au début de cette année et a été à l’origine de mouvements de contestation de la part des petits commerçants de détail, facilement instrumentalisés par les puissants réseaux de fraude fiscale.