Mieux vaut tard que jamais ! Bien que la Loi de Finances de l’année 2020 ait été publiée dans le bulletin officiel, le 14 décembre 2019, il a fallu plus de trois semaines à la DGI pour produire un projet de discussion de la note circulaire d’une vingtaine de pages.

Les agents du fisc, plus d’une semaine au moins après l’entrée en vigueur de la Loi de Finances, continuent de chômer partiellement quant à l’application administrative des nouvelles dispositions fiscales. C’est là un très mauvais signe ne pouvant qu’impacter négativement le climat des affaires. Car ne l’oublions surtout pas, la note circulaire est l’interprétation administrative des dispositions fiscales, interprétation non opposable au contribuable, en cas de recours devant le tribunal administratif.  Cette note circulaire permet surtout d’harmoniser la pratique administrative de l’impôt et d’éclairer les modalités concrètes de gestion de l’impôt pour réduire au maximum le risque de contentieux administratif.

Pourtant, la synchronisation est tout à fait possible. Il suffit d’être bien organisé et d’optimiser la mobilisation des ressources. D’ailleurs, la circulaire de l’Office de Change a été publiée dès le 1^er janvier. Il en est de même de celle de l’Administration des Douanes et Impôts indirects. La DGI, première source de recettes fiscales, semble être devenue un « navire sans boussole ». Le risque d’impact négatif est élevé sur le fonctionnement de l’ensemble de la machine étatique.

Par ailleurs, outre ce retard, il y a lieu de se poser une question fondamentale. Ce projet de note circulaire de 20 pages, sera-t-il suffisant pour interpréter une armada de nouvelles mesures fiscales dans un contexte de transition devant mener vers l’adoption prochaine d’une loi organique comprenant les orientations stratégiques des réformes à adopter  au cours des cinq prochaines années, en réponse d’une part aux attentes exprimées lors des dernières assises nationales sur la fiscalité et d’autre part aux priorités qui pourraient être retenues dans le processus de consultation entamé par la Commission spéciale du nouveau modèle de développement ?

Il est bien établi que plus le pouvoir discrétionnaire de l’administration est élevé, plus le risque d’arbitraire et de déficit d’éthique augmente. C’est là une règle universellement partagé. Comparativement aux notes circulaires qui ont vu le jour dans les années 1980 et les années 1990, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, on ne peut que constater une grande régression. En fait, ce n’est là qu’un symptôme parmi tant d’autres reflétant des maux beaucoup plus profonds dont souffre structurellement notre système fiscal.

Le projet de loi organique de réforme du système fiscal répond donc à un vrai besoin politique, économique et sociétal.

Que contient le projet de note circulaire portant le n° 730 ?

A la différence des notes circulaires des années antérieures, ce projet de note innove en optant pour une présentation non pas par type d’impôt, mais par catégorie de contribuables et par thèmes. C’est là un modeste premier pas qui mérite d’être encouragé. Chaque semaine, Challenge y reviendra plus en détail pour analyser de manière critique et informer le citoyen sur le contenu de la note définitive qui sera diffusée et qui concerne la réalité quotidienne des contribuables. Ce n’est là qu’une application  de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles et légales relatives au droit d’accès à l’information.

Voici les quatre parties structurant le projet de ladite note :

La première partie comporte des précisions concernant les règles d’assiette relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020, en matière de fiscalité des personnes physiques ;

La deuxième partie comporte des précisions concernant les règles d’assiette relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020, en matière de fiscalité des personnes morales ainsi que les dispositions communes ; 

La troisième partie comporte des précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales notamment celles se rapportant au contrôle de l’impôt, introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;

La quatrième partie comporte des précisions concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020.