C’est acté ! Le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives (UMT, UGTM et CDT) ont signé, hier samedi à Rabat, le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et ce, après plusieurs rounds de négociation. 

Le procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022 et 2024 a été signé par Aziz Akhannouch, le président de la CGEM, Chakib Alj, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Naama Mayara, et les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, et le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, Mohamed Ammouri, indique un communiqué du Département du Chef de gouvernement.  Cette réunion, consacrée à la conclusion du cycle de dialogue social d’avril, a été marquée par la signature du procès-verbal de l’accord du 28 ramadan 1443 H, le premier du genre, dans le cadre de la mise en œuvre par le Royaume des axes du Nouveau modèle de développement dont le coup d’envoi effectif a été donné par SM le Roi Mohammed VI, ajoute le communiqué. 

Cet accord comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole. Il stipule de relever le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 DH nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, et d’augmenter la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé. 

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De même, il a été décidé de réduire la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d’affiliation à 1.320 jours, de permettre aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation, de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur, et de permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.  L’État prend en charge les frais d’une offre qui contribuera à réduire le coût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l’emploi et d’augmenter le rythme de leur activité économique. 

A noter que les parties ont convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève (la promulgation de la loi portant sur l’exercice du droit de grève au 1er janvier 2023), la révision de certaines dispositions du Code du travail (l’amendement du Code du Travail au 1er juillet 2023, à travers la promulgation d’un texte de loi prenant en considération les attentes du secteur privé relatives, notamment à la flexibilité responsable) et de la loi relative aux syndicats professionnels, le lancement d’une réforme des systèmes de retraite avec deux pôles distincts (pôle privé et pôle public), la mise en place d’un ensemble de mesures favorisant la promotion du travail de la femme (avec la prise en charge par l’Etat de l’impact financier), la mise en place d’un ensemble d’avantages visant à encourager les entreprises à la signature de conventions collectives (avec la prise en charge par l’Etat de l’impact financier) et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements. 

Ce round a également été marqué par la signature par les trois parties de la Charte nationale du dialogue social, en réponse à la demande collective pressante d’institutionnaliser le dialogue social, afin de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité. 

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Cette expérience inédite permettra la gestion d’un dialogue social à plusieurs niveaux, basé sur le référentiel de l’année sociale selon une méthodologie claire, une périodicité, des dates précises et des rôles spécifiques des différentes structures émanant de la Haute Commission du dialogue social et des mécanismes existant dans le cadre du Code du travail, avec une gouvernance efficace pour assurer l’intégration et la convergence entre les différents mécanismes, ajoute le communiqué. 

Conscient du rôle majeur joué par les centrales syndicales, en tant que partenaire essentiel, il sera procédé à la mise en place, et pour la première fois, des mécanismes d’accompagnement de l’institutionnalisation. Il s’agit de l’Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d’élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d’assurer la veille sociale, la production d’indicateurs, le suivi et l’actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l’élaboration du rapport annuel sur le climat social. 

Une académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires sera également créée afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale, souligne le communiqué. 

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Pour le président du Patronat, Chakib Alj, ce nouvel accord, qui se veut équilibré, a été conçu dans le cadre d’une démarche sérieuse, responsable et citoyenne, prenant en considération les impacts du contexte actuel de crise mondiale sur le pouvoir d’achat du citoyen marocain et les contraintes de compétitivité des entreprises. « Il représente, pour les trois parties prenantes, une avancée importante car il s’agit du premier accord social qui prévoit un agenda précis de concrétisation des engagements pris par l’ensemble des parties et un conditionnement, ce qui constitue un gage du respect des promesses en faveur de l’évolution de notre législation sociale, du renforcement de notre tissu économique et de la promotion de l’inclusion sociale », a-t-il indiqué Alj dans un communiqué de la CGEM.

Pour rappel, le Chef du gouvernement a donné le coup d’envoi de ce round du dialogue social lors de ses rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc, les 24 et 25 février 2022.  L’accord entre des trois parties et la signature du procès-verbal de l’accord, interviennent après une série de réunions tripartites au niveau des comités relevant de la Haute Commission du dialogue social. Il s’agit des comités du secteur privé, de la législation du travail, d’institutionnalisation, du secteur public et paritaire, poursuit le communiqué. 

Cette rencontre s’est déroulée en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, du ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younès Sekkouri, du ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lakjaa, et de la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour.