La polémique sur la « retraite des parlementaires » arrive à son terme. Il était temps. Un bulletin officiel (BO) vient de publier un Dahir relatif à la loi 42-22 relative à la suppression du régime de retraite des membres de la Chambre des Conseillers.

Le parlementaire exerce une fonction de représentation des citoyens. C’est une fonction de nature politique. Il ne s’agit pas d’un travail salarié rémunéré dans le secteur public ou privé. Ce qu’il reçoit en contrepartie est une indemnité de représentation, d’ailleurs fiscalement exonérée, en matière d’IR. La loi 42-22, qui vient d’être publiée au BO, met ainsi fin à une polémique qui a empoisonné et décrédibilisé le sens profond de l’activité politique. Ainsi, en application de cette loi, le prélèvement des cotisations et la contribution de la Chambre des Conseillers audit régime de retraite doivent prendre fin, à compter du 1^er octobre prochain. Devra aussi prendre fin le versement des pensions de retraite aux anciens conseillers. C’est là une application rétroactive prévue par la loi elle-même. Les Conseillers ayant déjà cotisé se verront rembourser les sommes avancées. Ceux bénéficiant déjà d’une pension de retraite pourront aussi bénéficier d’un remboursement des cotisations versées, au cas où le montant total de celles-ci serait supérieur à la somme totale des pensions déjà perçues.

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Après assainissement total de la situation financière des caisses dédiées à ce régime de retraite, le reliquat devra être versé à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires de la Chambre des Conseillers. Actuellement, ce reliquat est estimé à 30 millions de dirhams.

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Une loi allant dans le même sens devra être certainement adoptée incessamment pour les membres de la Chambre des représentants. Cela fera sûrement pas mal de mécontents. Tant mieux. Ce nouveau dispositif légal va barrer la route à celles et à ceux qui voient dans la politique une opportunité d’enrichissement. En effet, l’application de cette loi ne peut être qu’applaudie. Elle va dans le sens de la réhabilitation des institutions représentatives et de la restauration de la confiance des citoyens dans le jeu démocratique, actuellement pollué par la logique de la rente.