Les opérations d’achat de biens immeubles sur plan ou en cours de construction font de plus en plus de victimes qui voient leur rêve de devenir propriétaire se transformer en cauchemar. Malgré l’ampleur des drames vécus par un nombre élevé de familles, les pouvoirs publics ne semblent pas prêts à intervenir. Et, malgré le nombre très élevé des acquisitions d’immeubles en cours de construction depuis une trentaine d’années, le Maroc ne dispose pas encore d’un cadre juridique opérationnel relatif à ce genre d’opérations. Ce vide juridique est-il voulu ? Et comment expliquer sa persistance malgré les ravages qu’il occasionne tant sur le plan social que sur le plan financier? L’intérêt général plaide pour l’adoption urgente d’un dispositif relatif à l’achat sur plan (connu chez les juristes par la Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ‘VEFA’), tourné vers la protection des acquéreurs. 

Lorsque vous vous présentez chez un promoteur, il est probable que votre rêve tourne au cauchemar, du moins si vous envisagez d’acheter sur plan. Le commercial de la société immobilière qui vous a bien accueilli, vous propose alors de réserver votre appartement. Le plus souvent, vous sortirez après avoir signé… un reçu de réservation au lieu d’un contrat préliminaire. Cette quittance qui ne mentionne pas le délai de livraison, est en principe un compromis de vente ou une promesse de vente. En cas de retard, vous pourrez difficilement vous prévaloir de dommages et intérêts. Même si votre droit de créance est manifeste puisque le reçu indique que vous avez versé un acompte. Le juge accorde à l’acheteur le droit d’être remboursé. « La jurisprudence met en avant le principe du délai raisonnable. C’est-à-dire le temps légitime dont dispose un promoteur pour édifier son projet immobilier», explique un notaire. Mais rares sont les clients qui s’engagent dans une bataille judiciaire qui s’annonce rude, onéreuse et longue surtout…

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