En 2022, les acomptes provisionnels, en matière d’IS, sont calculés sur la base du résultat fiscal de l’«exercice de référence» qui est l’année 2021, année de reprise économique. Nous sommes à quelques jours de la fin de l’année 2022, année économiquement morose, compte tenu de la sécheresse et des chocs externes. Peu d’entreprises en difficulté sont au courant de la possibilité de dispense de versement des acomptes provisionnels si la situation comptable de l’entreprise le justifie.

Le paiement de l’IS s’effectue sous forme de quatre acomptes provisionnels/trimestriels, de manière spontanée, sur la base du résultat fiscal déclaré au titre du dernier exercice comptable clos, appelé «exercice de référence». Ce paiement anticipé est considéré comme une avance sur l’impôt qui sera définitivement dû, sur la base du résultat fiscal de l’exercice en cours, à déclarer après clôture. Si la somme totale des 4 acomptes trimestriels versés est inférieure à l’impôt calculé en définitif, un reliquat IS devra être versé, en même temps que le 1^er acompte.  Si c’est l’inverse, il y aura, au contraire, un excédent de versement imputable sur les prochains acomptes provisionnels.

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La Cotisation minimale est par contre payée en un seul versement avant l’expiration du 3^ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. Toutefois, pour le paiement des acomptes IS, le Code général des impôts (article 170)) prévoit la possibilité d’une dispense de versement du 4^ème acompte, si la société estime que le montant des acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice.

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Dans ce cas, le contribuable doit remettre à l’administration fiscale une déclaration de dispense. Si, après clôture de l’exercice, et liquidation de l’impôt, il s’avère que le montant de l’impôt dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et les majorations s’appliquent aux montants des acomptes provisionnels non versés dans les échéances prévues.