Le PLF-2023 est riche en propositions de nouvelles mesures fiscales concernant l’entreprise. C’est en fait une transition quadriennale (2023-2026) qui est proposée pour aboutir à un système fiscal plus homogène et plus stable. C’est là la première observation pouvant découler de l’examen rapide de ce projet tant attendu par les acteurs économiques.

Les mesures fiscales concernant l’entreprise assujettie à l’IS peuvent être regroupées autour de trois principaux axes : la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS;  l’amélioration de la contribution, en matière d’IS des établissements et entreprises publics et des sociétés; la baisse progressive du taux de la cotisation minimale. Voici le détail.

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Pour le premier axe, il est proposé de mettre en place, à partir de 2023, une réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période de quatre (4) ans, qui permettra : la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé; la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et Casa finance city CFC; la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ; l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ; l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.

Cette réforme sera mise en œuvre de manière progressive et les taux cibles ci-après ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2026 : 20%, taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés, y compris celles ayant le statut  » Casablanca Finance City « et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou à l’export ; 35%, taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ; 40%, taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance.

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Pour atteindre les taux cibles de l’IS indiqués ci-dessus, en 2026, les taux en vigueur au 31 décembre 2022, seront majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice progressivement, au titre des 3 exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Quant à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, elle sera reconduite au titre des années 2023, 2024 et 2025.