Le Conseil de l’Ordre national des pharmaciens vient de conclure un accord avec l’administration fiscale portant sur la régularisation de la situation fiscale des pharmaciens. Voici les détails de la convention.

Après les architectes et tout récemment les promoteurs immobiliers, la Direction générale des impôts a signé le 5 octobre une convention portant régularisation de la situation fiscale des pharmaciens en vertu de l’article 247-XXVII-C de la loi de finances 2020, rapporte L’Economiste dans sa livraison du jour. Le quotidien indique que les négociations qui avaient été interrompues à cause de la pandémie du coronavirus ont repris il y a environ un mois et que le barème auquel ont débouché les discussions entre le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le fisc prend en considération trois paramètres. Il s’agit de la marge brute fixée à 27%, du résultat net fiscal de 8% et de la tranche du chiffre d’affaires.

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On apprend qu’il prévoit également un minimum à payer. L’Economiste détaille ainsi que pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500.000 DH, les pharmaciens devront s’acquitter d’un minimum de 3000 DH pour les trois exercices concernés (2016 à 2018), à raison de 1000 DH par an. On note qu’entre 500.000 DH et 1 million, le minimum est de 4500 DH pour les trois années. Il est à souligner qu’au-delà de 1 million de DH, les professionnels devront payer une contribution libératoire de 0,5% du chiffre d’affaires par année de 2016 à 2018. Précisons aussi, que les pharmaciens ayant déjà reçu un avis de vérification depuis janvier 2020 sont de même éligibles à la convention et ceux ayant déjà été notifiés après avoir été contrôlés sont appelés à prendre attache avec l’Ordre des pharmaciens pour bénéficier d’un traitement groupé et d’une réduction des montants exigés.

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Toutefois, précisons que la convention demeure optionnelle et que les pharmaciens qui optent pour ce deal seront dispensés du contrôle fiscal pour les trois exercices concernés et qu’ils bénéficient également de l’annulation des majorations, amendes et pénalités. L’Economiste précise que la convention concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA et que le délai pour en bénéficier expire le 15 décembre prochain. Force est de remarquer que les pharmaciens ayant débuté leur activité en 2016 ne sont pas concernés par ce dispositif. Par ailleurs, L’Economiste indique que d’autres conventions sont actuellement en cours de négociation et devront être conclues avant l’expiration du dernier délai fixé par la loi de finances.