La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 07 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises des secteurs du commerce et des services.

Il s’agit particulièrement des secteurs du commerce de gros, du commerce de détail, des sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et des agences de communication, publicité, événementielle et digitale. On apprend que cette convention vient en application des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la Loi de Finances rectificative 35.20 pour la même année. Dans le détail, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts.

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Elle porte aussi sur la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. « Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA. L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce, avant le 15 décembre 2020 », précise la FCS.

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