Attendu depuis une année déjà, le projet de loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité vient d’être rendu public par le gouvernement. Outre la création d’une autorité de régulation, il énonce les règles à respecter en matière de transport de l’électricité et de gestion des réseaux électriques de moyenne tension (MT).

La libéralisation progressive du secteur électrique prend à nouveau de l’allure. Elle disposera dorénavant d’un nouveau cadre réglementaire où les attributions et les responsabilités des différentes parties prenantes du transport et de la distribution d’électricité sont clarifiées, institutionnalisées, autour d’un entité de régulation indépendante, l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE).

L’ANRE sera chargée de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport, et les tarifs d’utilisation des réseaux de moyenne tension (MT). Ses attributions sont étendues à l’approbation du programme pluriannuel des investissements que le gestionnaire du réseau de transport est tenu de lui soumettre tous les cinq ans.

Elle comprendra au son sein un comité de règlement des différents. Muni d’un pouvoir de sanction, il devrait jouer un rôle d’arbitre entre le gestionnaire du réseau électrique nationale de transport et tout utilisateur du réseau de transport d’électricité, où entre un gestionnaire du réseau de distribution MT et un utilisateur dudit réseau.

Le préambule du projet de loi est assez explicite sur les raisons d’être de l’ANRE. Il précise que sa création, « permettra, d’une part, de donner un signal fort de modernisation du secteur et d’indépendance par rapport aux opérateurs du secteur électrique et d’autre part, d’accompagner les évolutions futures que connaîtra le secteur de l’électricité, au regard notamment de l’approfondissement de l’ouverture du marché de l’électricité et des évolutions que connaîtront les différentes activités liées au secteur de l’énergie électrique ».

 Un facteur d’attractivité

Ces garanties recèlent un caractère stratégique pour le développement du secteur de l’électricité au Maroc. Leur institutionnalisation devrait donner une meilleure visibilité, en termes de normes et de règles du jeu à respecter par les opérateurs du secteur, et partant, accroître l’attractivité du secteur auprès des bailleurs de fonds, des industriels du secteur et des investisseurs privés, notamment dans le secteur des énergies renouvelables.

Jusque là, la régulation était confiée par défaut à l’ONEE, qui se trouvait ainsi partie prenante du secteur et régulateur public sous tutelle. Avec la création d’une entité indépendante, le libre accès au marché de l’électricité se fera désormais sous la surveillance d’une autorité qui jouit d’une absence totale de tutelle ministérielle.

En termes d’organisation, les rênes de l’ANRE seront confiées à un conseil  dont le président est nommé par dahir. Pour ce dernier, comme pour les membres du conseil, qu’ils soient nommés par décret, ou par les présidents de la Chambre des conseillers et des représentants, le mandat légal est fixé à six ans.