Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Saâdeddine El Otmani, a approuvé le projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives.

Ce projet de loi vient en application du contenu du discours de SM le roi Mohammed VI à l’occasion du 19ème anniversaire de l’accession du Souverain au Trône, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Le ministre délégué a ainsi rappelé les Hautes orientations de SM le roi au gouvernement l’incitant à adopter des textes juridiques fixant, d’une part, à un mois le délai maximal accordé à certaines administrations pour répondre aux demandes qui leur sont adressées dans le domaine de l’investissement, tout en établissant que l’absence de réponse dans ce délai tient lieu d’approbation et empêchant, d’autre part, toute administration publique de demander à un investisseur des documents ou des informations qui sont déjà en possession d’une autre administration publique et que c’est aux services publics qu’il revient d’organiser un échange coordonné des informations, grâce au recours à l’informatique et aux nouvelles technologies.

Réforme des CRI

Ce projet de loi intervient dans le sillage de la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI), qui a bénéficié de l’approbation royale pour son exécution, a-t-il ajouté, faisant savoir que cette réforme repose sur trois axes principaux, à savoir la restructuration des CRI, la création d’une commission régionale unifiée de l’investissement et la simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d’investissement au niveau régional et central.

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Ce projet de loi constitue un appui fondamental pour rapprocher l’administration des investisseurs pour qu’ils ne soient pas contraints de se diriger vers les services centraux. En outre, la simplification des formalités et des procédures administratives constituent l’un des piliers fondamentaux dans l’approche de la modernisation de l’administration et la consolidation de la confiance entre l’administration et ses usagers, ainsi que le fondement de cette relation sur un référentiel bien défini, encadrant le fonctionnement des services publics selon des formalités précises et transparentes, a-t-il noté.

Mustapha El Khalfi a fait savoir que ce projet de loi vise également à définir les principes de bases encadrant les procédures et les formalités administratives, en mettant en place des catégories de décisions répertoriant les décisions administratives et les délais maximums pour le traitement des demandes des usagers, tout en leur donnant le droit de contester et de revendiquer des droits en cas de dépassement des délais prédéfinis et en cas de réponse négative.

En outre, le projet de loi engage les administrations à numériser les procédures et les formalités liées aux décisions administratives pour faciliter l’échange inter-administratif des documents. Selon le texte, l’administration est dans l’obligation de numériser les procédures et les formalités relatives aux décisions administratives s’inscrivant dans le cadre de ses compétences et les paiements administratifs en relation et ce dans un délai ne dépassant pas cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de cette loi. Dans ce contexte, a poursuivi le ministre, il sera procédé à la mise en place d’un portail national des procédures et démarches administratives où ils seront publiés, plus particulièrement, les catégories des décisions administratives et les indices relatifs à leur traitement.

Ce projet de loi prévoit aussi la création d’un comité national de simplification des procédures et des démarches administratives chargé de fixer et de suivre la stratégie nationale en la matière, ainsi que de suivre l’avancée du chantier de la numérisation des procédures et des démarches administratives et l’homologation des catégories des décisions administratives à l’exception de celles relatives aux collectivités territoriales et leurs instances.