Alors qu’il reste à peine quelques mois à l’échéance de fin 2022, synonyme de fin du régime fiscal dérogatoire concernant l’imposition des apports immobiliers à des OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier), les demandes d’agrément de nouveaux véhicules affluent chez le gendarme des marchés.

En effet, les institutionnels et autres industriels et propriétaires de larges réseaux immobiliers qui viennent de se convaincre des vertus de la séparation de leur patrimoine immobilier de leur activité opérationnelle en termes aussi bien de valorisation de leur patrimoine que d’avantages fiscaux sur la distribution des loyers générés par ledit patrimoine, accourent à monter des dossiers avec les sociétés de gestion agréées, pour ne pas rater la fenêtre de fin 2022.

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Rappelons, que la Loi de finances 2021 avait acté la prorogation du régime fiscal transitoire de deux ans à partir de 01 Janvier 2021, au titre des opérations d’apports des immeubles aux OPCI réalisées par les contribuables personnes morales soumises à l’IS, ou personnes physiques soumises à l’IR professionnel (RNR/RNS), ou les particuliers soumis à l’IR sur profit foncier.

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Cette prorogation avait été justifiée par le retard enregistré dans la publication de tous les textes d’application de la loi 70-14 relative aux OPCI. Et comme ce rush crée un véritable goulot d’étranglement dans l’instruction des dossiers par l’AMMC, il est fort à parier que tout le monde ne trouvera pas chaussure à son pied.