À l’instar de ce qui a été fait l’année dernière avec l’application des règles de la convention « Apostille » pour la légalisation des documents étrangers, le gouvernement vient de décider de la mise en place d’un nouveau système de légalisation des signatures et de certification des copies des documents. Une bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme dont l’un des axes est la réforme de l’administration publique, le gouvernement vient de prendre une mesure qui aura des retombées très positives tant sur la qualité des services publics que sur la marche des entreprises. Elle porte sur la révision de la procédure de légalisation des signatures et de certification de la conformité des copies aux documents originaux. Tel que conçu, le schéma retenu va faire sauter l’un des verrous qui contribuent à la lenteur de l’administration publique et qui gênent le fonctionnement des entreprises privées. Qui n’a pas vécu la douloureuse expérience des queues interminables devant les guichets des communes ? Et pendant toutes les longues années de grèves sauvages au niveau des communes, les citoyens devaient attendre plusieurs jours, avec toutes les conséquences négatives que cela implique, pour faire légaliser une signature ou faire certifier conforme un document. Tout ceci ne sera plus, dans quelques semaines, que de simples mauvais souvenirs.

Comment se présente le nouveau système ? La première des choses est qu’il met un terme au quasi-monopole des communes. Comme tout le monde le sait, le président de commune, en sa qualité d’officier d’état civil, est habilité à procéder à la légalisation des signatures et à la certification des copies. Il est autorisé à déléguer cette fonction aux vice-présidents, au directeur général ou au directeur, selon le cas et aux chefs de division et de services à l’administration de la commune.

Dorénavant, toute administration publique, y compris les établissements publics et les administrations relevant d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale chargée de la gestion d’un service public est habilitée à légaliser et à certifier la conformité des copies aux documents originaux. Reste qu’à la différence de la commune, l’administration publique n’a pas une compétence générale ; son domaine d’intervention est bien délimité; il porte sur les documents qu’elle exige dans le cadre d’un service rendu aux usagers et ce, même quand les documents n’émanent pas d’elle-même. De même, chaque administration est habilitée à certifier conformes les copies des documents émanant d’elle et ce, même lorsqu’ils sont destinés à être utilisés auprès d’autres services.

Le décret du Chef du gouvernement instituant le nouveau système de la légalisation précise que le fonctionnaire ou l’employé, selon le cas, est tenu de lire le contenu du document avant de procéder à la certification de la légalisation de la signature. Il précise toutefois, que l’usager demeure le seul responsable du contenu du document. La légalisation de la signature ne rend pas l’administration responsable des informations et des données contenues dans le document.

Il ressort donc clairement, que le nouveau système de légalisation des signatures et de  certification des copies est d’une simplicité très frappante. Aucune touche technologique et aucune incidence sur le budget de l’Etat. La question qui s’impose est celle de savoir pourquoi on a attendu des décennies pour le mettre en place ? La réponse est simple: le citoyen n’était pas au centre des préoccupations de notre administration. Loin de là, la fonction publique est depuis longtemps perçue par les fonctionnaires comme une rente leur garantissant un revenu qui n’est nullement  conditionné par un quelconque rendement. Ce constat est loin d’être dicté par une tendance à l’exagération, c’est une réalité incontestable. Le Chef de l’Etat lui-même l’a dit dans son dernier discours du Trône : les « fonctionnaires publics, pour la plupart d’entre eux, manquent de compétences et d’ambition et n’ont pas toujours des motivations liées au sens des responsabilités, liées à leur mission.
Mieux encore, certains d’entre eux pratiquent l’absentéisme, se satisfaisant d’un traitement mensuel sûr, pour modique qu’il est, ne manifestant aucune ardeur au travail et ne nourrissant aucune ambition professionnelle ».