Alors que les représentations des avocats revendiquent la révision des modalités d’application des mesures fiscales du PLF 2023, surtout concernant la retenue à la source, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, Fouzi Lekjaa révèle des statistiques étonnantes au sujet de l’évasion fiscale d’une bonne partie des robes noires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, Fouzi Lekjaa a sorti des chiffres qui dénoncent plus de la moitié des avocats en exercice au Maroc. En effet, « les avocats inscrits à l’administration fiscale s’élèvent à 8 837, alors que le nombre d’avocats dans le pays est d’environ 16 000″, lance le responsable gouvernemental. Le nombre d’avocats qui déclarent leurs revenus à l’administration fiscale n’est que de 6 600 et le nombre de ceux qui contribuent à l’impôt est de 5 788 », révèle le ministre, jeudi, devant la commission des Finances à la Chambre des conseillers. Le ministre a par ailleurs précisé que 90% des avocats qui contribuent au paiement des impôts paient moins de 10 mille dirhams par an.

Lire aussi | PLF 2023. Les robes noires en colère marquent des points

« Mais que cherchent ces gens au juste ? », s’interrogent le ministre, « sachant que ce sont environ 66 000 employés au Maroc dont l’impôt sur leurs revenus est prélevé à la source et avant qu’ils ne perçoivent leur salaire, en plus du fait que les retraités paient l’impôt sur le revenu deux fois : pendant leur travail et même après leur retraite », martèle-t-il.

Pour rappel, l’Association des Barreaux d’avocats du Maroc avait décrété une grève nationale, les 8 et 9 novembre avec un sit-in devant le parlement. Une grève qui a été prolongée jusqu’au 11 par le Barreau de Casablanca. Et pour cause l’application des dispositions fiscales. Entre appel au boycott continu du travail, arrêt périodique, les robes noires poursuivent leur bras de faire avec le gouvernement. Leur revendication c’est de revoir les modalités d’application des mesures fiscales du PLF 2023, surtout dans son mode opératoire qui consiste en la retenue à la source.

Intervenant lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants dédiée à l’examen et au vote du PLF N° 50.22 pour l’année budgétaire 2023, Lekjaa a souligné que le PLF 2023 vise la mise en place d’une conception globale du concept de l’impôt sur les revenus dans l’objectif de passer d’un système de déclaration à un système de détention à la source et dans un souci d’assurer une égalité avec les salariés. Il a, à cet effet, rassuré sur l’existence d’une évaluation périodique et continue pour l’amélioration des dispositions des textes législatifs y afférant.

Lire aussi | PLF 2023. Les principaux amendements de la première partie adoptés à la Chambre des représentants

Il convient de signaler également que parmi les principaux amendements adoptés au titre de la 1ère partie du projet de loi des finances (PLF) n°50.22 au titre de l’année budgétaire 2023 par la Chambre des représentants concernant la taxation des avocats, il y a la possibilité de payer l’impôt sur le revenu par acomptes selon deux formules, soit verser un acompte de 300 dirhams, valable pour toutes les phases de la procédure, pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte, d’une requête ou d’un recours, ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire portée devant les tribunaux du Royaume, ou verser spontanément à l’administration fiscale de deux acomptes par voie électronique avant la fin du mois suivant le 6ème et le 12ème mois de l’exercice comptable.