Il l’avait promis, il a tenu ses engagements. Abdelkader Amara, ministre de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Électricité a présenté lors du Conseil du gouvernement du 27 août un projet d’amendement de la loi 13-09 relative au énergies renouvelables qui devrait, entre autres, amorcer l’ouverture du marché électrique de sources  d’énergies renouvelables de la Basse Tension (BT).

Le projet de loi 58-15 modifiant et complétant la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables a été au cœur du Conseil du gouvernement du 27 août. Par ce projet d’amendement, le ministère de l’Énergie entend remédier aux lacunes de la loi 13-09 à travers 4 grandes dispositions.

1. Augmentation du seuil de la puissance installée pour les projets d’énergie de source hydraulique de 12 à 30 MW

La loi 13-09 excluait jusque là les projets dont la puissance était supérieure à 12 MW, du champ d’application de la loi sur les énergies renouvelables, ce qui constituait, selon le ministère de tutelle, « une barrière pour l’exploitation du seuil maximal offert par les caractéristiques morphologiques et hydrologiques des sites de production ». Ce seuil sera désormais augmenté pour atteindre 30 MW, d’où une modification de l’article Premier de la loi 13-09. 

2. Possibilité de vente de l’excédent d’énergie renouvelable produite à l’ONEE (réseau HT et THT)

Dans le cadre des installations connectées au réseau national de Haute Tension (HT) et Très Haute Tension (THT), le projet d’amendement prévoit la possibilité de vente de l’excédent de la production électrique de sources renouvelables à l’ONEE (en complément de l’article 26 de la loi 13-09). Il est toutefois précisé que l’exploitant ne pourra vendre « plus que 20 % en tant qu’excédant de la production annuelle » et que les modalités et les conditions commerciales de rachat de cet excédent « sont fixés par voie réglementaire ».

3. Annonce du Principe de l’ouverture du marché électrique de sources renouvelables de la Basse Tension (BT)

L’ouverture de l’accès au réseau de distribution de la Basse Tension fera son entrée dans la loi 13-09, (article 5), cantonnée jusque là à la seule Haute et Très Haute Tension, avec une mention spéciale pour la Moyenne Tension qui était « subordonnée à des conditions et modalités fixées par voie réglementaire ». Cette mesure devrait ainsi, selon le ministère de l’Énergie, favoriser « le développement de la filière industrielle de petites et moyennes installations, notamment pour le photovoltaïque et la création de l’emploi » dans le secteur des énergies renouvelables. Comme pour la moyenne tension, l’accès au réseau électrique de basse tension sera également subordonné « à des conditions et modalités fixés par voie réglementaire »

4. Prise en compte de l’avis de l’Agence du Bassin Hydraulique dans les processus d’autorisation

Pour tout projet d’installations de production électrique de source d’énergie hydraulique, l’octroi de l’autorisation qui n’était soumise, au regard de la loi 13-09, qu’au seul avis technique du gestionnaire du réseau national, devrait être assujetti également à l’avis du Bassin hydraulique concerné.