Les experts-comptables se rebiffent contre l’amendement de l’article 217-I- A du Code général des impôts. Et ils le font savoir à qui de droit. La corporation a ainsi récemment envoyé un courrier au ministre de l’Economie et des finances et de la réforme de l’Administration dans ce sens. Les détails.

L’Ordre des experts-comptables a en effet envoyé un courrier au ministre de l’Economie et des Finances et de la réforme de l’Administration, daté du 15 octobre et dont Challenge a obtenu une copie. Dans ce courrier, l’Ordre des experts-comptables fait ainsi remarquer que la suppression en 2018 des droits d’enregistrement sur le capital à la constitution des sociétés, sur les augmentations de celui-ci ainsi que sur l’acquisition d’actions et de parts sociales a permis d’encourager l’investissement et en faciliter le financement.

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« En plus de leur capital et des augmentations dont il peut faire l’objet, les entreprises recourent, pour se financer, aux avances en compte courant d’associés qu’elles privilégient tout particulièrement en raison de tous les avantages qu’offre ce mode de financement. L’utilisation de ce mode de financement serait très sérieusement contrariée suite à l’amendement de l’article 217-I-A du Code général des impôts, relatif aux conventions obligatoirement soumises aux droits d’enregistrement par la loi de finances pour l’année 2019 par l’ajout d’un point 8 qui stipule 8° – obligations, reconnaissance de dettes et cession de créances », écrit la corporation des experts-comptables. 

Selon les professionnels, cet amendement laisse comprendre que l’opération d’avance en compte courant ainsi que sa cession sont soumises au droit proportionnel d’enregistrement de 1,5%, liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.

« Le maintien de cet amendement va dégrader le Maroc dans le Doing Business et va faire fuir les investisseurs. D’où la nécessité d’agir sans délai dans deux directions pour corriger le tir. Premièrement, apporter une clarification au sujet de la disposition de 2019, en excluant de la taxation les avances en comptes courants d’associés, quitte à ce que la cession reste soumise. Et secondo, abolir cette disposition dans la prochaine loi de finances pour 2021 », explique Abdelaziz Arji, président de la Commission juridique et fiscale de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), sur son compte LinkedIn.

L’ordre experts-comptables soutient ainsi que cet amendement doit être reconsidéré pour plusieurs raisons citées dans le courrier. Et pour toutes ces raisons, l’Ordre des experts-comptables appelle à amender l’article 217-I-A du Code général des impôts afin de rétablir l’exonération des droits d’enregistrement dont bénéficiaient, avant 2019, les conventions et opérations de financement par des avances en compte courant d’associés et ce, à l’instar des conventions et opérations de financement bancaires.

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« Nous rappelons également que la loi de finances 2019 a également soumis aux droits d’enregistrement au taux de 1,5% la cession de créances en compte courant d’associés qui conditionne, souvent, la cession d’actions et de parts sociales (qui est exonérée), créant ainsi une situation juridique toute particulière où l’accessoire ne suit plus le principal et ce, à notre sens, sans raisons valablement justifiées ni sur le plan économique ni sur le plan juridique. Une situation que le Maroc gagnerait à corriger », conclut l’Ordre des experts-comptables.