Le Dahir n° 1-21-25 du 10 rajeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires a été publié au Bulletin officiel n° 7004 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021).

La loi n°69.18 relative à la pollution causée par les navires vise à inclure les différentes règles et normes convenues dans le cadre des mécanismes de l’Organisation maritime internationale, auxquels a adhéré le Maroc, dans une législation nationale et à combler le vide juridique en ce qui concerne les sanctions en cas de violation de ces mécanismes ou de rejet illicite.

Lire aussi | Cahiers scolaires. L’OMC soutient largement la Tunisie dans le différend avec le Maroc

Les substances polluantes citées dans ce texte sont celles contenues dans la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires « Marpol 73-78 » que le Maroc a ratifiée en 1994. Les dispositions de cette dernière définissent les règles du rejet illicite et appellent les pays parties à cette convention à prendre les mesures nécessaires pour sanctionner ceux qui enfreignent ces règles incluses dans les six annexes de la Convention Marpol.

La loi a pour objectif global la protection des eaux territoriales du Maroc et des écosystèmes contre la pollution causée par les navires, ainsi que la préservation du stock de poisson, à travers, notamment, des dispositions répressives (art. 44 à 58) consistant en des sanctions pécuniaires-amendes pouvant aller jusqu’à 15.000.000 de DH(amende qui sanctionne, en application de l’article 45, le jet à la mer des substances nuisibles transportées en colis), souligne lexis.ma