L’Association des Barreaux du Maroc a publié le nouveau projet de loi encadrant la profession d’avocat. Maître Mehdi Salmouni-Zerhouni analyse le document de 34 pages .

Challenge : Que pensez-vous de ce projet de loi encadrant la profession d’avocat au Maroc ?

Me Mehdi Salmouni-Zerhouni : Ce projet de loi a été élaboré par la prestigieuse association des barreaux du Maroc qui compte parmi ses membres de grands juristes. Ce projet appelle de ma part les quelques remarques suivantes. La première : la violation de la loi N°97/13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. L’article 5-9 du projet impose au candidat avocat de bénéficier de toutes ses facultés réelles pour l’exercice de la profession. Cet article crée un obstacle aux candidats en situation de handicap et viole l’article 1^er-5 qui dispose que « L’objectif est la facilitation de leur intégration sociale et leur participation normale à tous les aspects de la vie sur le même pied d’égalité avec les autres et sans discrimination aucune ».

Ce projet doit intégrer la loi cadre N°97-13 pour permettre aux handicapés d’accéder à la profession d’avocats au même titre que les personnes valides et pour respecter le préambule de la constitution qui tend à bannir et combattre toute discrimination en raison du handicap. À cet égard, de prestigieux barreaux étrangers comptent parmi leurs plus éminents avocats certaines personnes souffrant de handicap. La seule exigence pour exercer la profession d’avocat est de disposer de ses facultés intellectuelles.

La deuxième : violation de l’article 5 de la constitution. L’article 21 du projet impose aux avocats des pays avec lesquels le Maroc a conclu des accords de réciprocité un examen pour évaluer leur connaissance de la langue arabe. Or ce projet a ignoré l’article 5-3 stipulant que « L’amazigh constitue une langue officielle de l’Etat ». Le candidat doit-il subir un examen d’arabe et d’amazigh pour pouvoir s’inscrire aux barreaux ? La majorité des marocains ne parle pas l’amazigh.

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Je pense que ce projet doit abandonner non seulement l’exigence de l’examen en arabe et en amazigh mais aussi toute exigence de langue. La profession d’avocat est une profession libérale. On ne va pas exiger des médecins, des architectes, des notaires, des pharmaciens, etc. qui relèvent de la profession libérale, qu’ils soient marocains ou étrangers, de parler l’arabe ou l’amazigh.

Le projet pourrait inviter à la maîtrise de deux langues étrangères. A cet égard, si on observe bien la fronde des avocats marocains à l’encontre des grands cabinets étrangers au Maroc, il s’agit plus d’un combat entre arabophones, qui n’ont pas accès à une clientèle internationale et prestigieuse, et anglophones/francophones qui maîtrisent les codes de cette clientèle exigeante.

Il s’agit d’un projet de loi. Or la profession d’avocat ne relève pas de la compétence du pouvoir législatif. Qu’en pensez-vous ?

Il est difficile de trancher sur cette question. Deux thèses existent. L’une considère que la profession d’avocat ne relève pas de la compétence du pouvoir législatif mais plutôt du pouvoir judiciaire car en examinant l’article 71 de la constitution, on se rend compte qu’il ne mentionne pas la profession d’avocat. L’autre thèse considère que l’organisation de la profession relève du pouvoir législatif. Les partisans de cette thèse s’appuient sur le fait que les avocats font partie de la famille judiciaire par tradition. Cette question doit être tranchée par la cour constitutionnelle car il y a une ambiguïté. Le texte de la Constitution n’est pas clair.

L’article 20 du projet impose aux magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur un âge maximum fixé à 55 ans pour exercer la profession d’avocat. Qu’en pensez-vous ?

Cet âge de 55 ans est discriminatoire pour une profession libérale. Si on peut exiger un âge minimum fixé d’ailleurs à 21 ans pour s’inscrire au barreau, il n’est pas permis de fixer l’âge maximum à 55 ans alors que l’espérance de vie dépasse 75 ans au Maroc. Cette discrimination doit être écartée. De toute façon, le Conseil de la concurrence doit examiner ce projet.

A mon avis, il faut ouvrir cette profession libérale aux anciens ministres, anciens préfets, anciens commissaires divisionnaires, aux gradés de l’armée, aux juristes d’entreprise, aux anciens directeurs des impôts, aux anciens magistrats de la cour des comptes et de la cour constitutionnelle, aux anciens conseillers en propriété industrielle, aux anciens experts comptables, aux fiscalistes d’entreprise et aux anciens ambassadeurs. Cette profession doit s’ouvrir sur l’environnement socio-économique.

La conception de l’avocat du début du XXème siècle est aujourd’hui dépassée. Il faut que le barreau dispose d’hommes et de femmes avec des technicités pointues pour pouvoir répondre à la demande du marché juridique dans un cadre de concurrence loyale, diversifiée et internationale. L’avocat marocain a un rôle à jouer au niveau international et surtout africain. Le Maroc doit former des avocats de qualité et de dimension internationale. Il s’agit d’une condition essentielle si on veut faire de Casablanca une place importante du droit en Afrique.

L’article 23 du projet a élargi d’une façon considérable les prérogatives de l’avocat à tel point qu’il a englobé la propriété industrielle. En votre qualité de président de l’Association des Conseils en Propriété Industrielle, cet article n’est-il pas une menace pour votre profession ?

Je tiens tout d’abord à vous préciser que la loi N°23/13 complétant et modifiant la loi N°17/97, dite loi Adil El Malki, a été initiée, soutenue et promulguée quand Adil El Malki était directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). C’est grâce à lui que le Maroc dispose d’une loi créant et organisant la profession de conseiller en propriété industrielle depuis l’indépendance du Royaume. L’article 4-1 de la loi définit cette profession comme suit : « Le conseiller en propriété industrielle a pour profession de fournir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseiller, assister et représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien et de l’exploitation des droits de propriété industrielle ». Par conséquent, la profession de conseiller en propriété industrielle est une profession libérale et réglementée. En élaborant son projet, l’association des barreaux a ignoré la loi N°23/13 dite Adil El Malki entrée en vigueur le 18/12/2014.

En effet, l’article 1^er du projet définit la profession d’avocat comme une profession libérale. L’article 9 précise les incompatibilités et notamment celles des professions administratives et judiciaires, ainsi que celles des autres professions libérales exercées par l’avocat directement ou indirectement. Par conséquent, l’avocat ne peut exercer aucune activité relevant du domaine de la propriété industrielle sous peine de sanctions. La loi N°17/97 accorde le contentieux de la propriété industrielle aux tribunaux de commerce et dans ce cas l’avocat trouve toute sa liberté de représentation et d’assistance avec les conseillers en propriété industrielle. Je suis disposé à discuter ce point avec le président de l’association des barreaux du Maroc sous l’égide de Monsieur le ministre de l’Industrie.

Je précise que l’avocat marocain n’a pas le droit d’indiquer sur ses papiers ou sur son site Internet qu’il est spécialiste en propriété industrielle ou qu’il donne des consultations dans cette matière sous peine de poursuites. Je constate malheureusement que de nombreux cabinets d’avocats se présentent comme étant des spécialistes de la propriété industrielle sans jouir d’une formation adéquate et induisent en erreur les justiciables.

En votre qualité de président des conseillers en propriété industrielle, pouvez-vous accepter des avocats, notaires ou d’autres personnes dans votre profession ?

Toute personne qui veut exercer cette profession est la bienvenue à condition qu’elle soit titulaire d’un master en propriété industrielle ou d’un diplôme d’ingénieur avec un minimum d’expérience de 3 ans dans le domaine.

Notre profession relève de la loi N°17/97 et des conventions internationales sous l’autorité conjointe de l’OMPIC et du ministère de l’Industrie et du Commerce. Sans oublier l’organisation internationale de la propriété industrielle dont le siège est à Genèvre et qui coiffe la propriété industrielle au niveau mondial, à savoir l’OMPI. L’association que j’ai l’honneur de présider, a obtenu le statut de membre observateur auprès de cette organisation. La profession n’est pas fermée mais on ne s’improvise pas praticien de la propriété industrielle.

Enfin, je tiens à saluer les efforts déployés par Larbi Benrazzouk, directeur général de l’OMPIC qui a pris les mesures adéquates pendant cette crise de la Covid-19 visant le bon fonctionnement des services de l’Office, la préservation des droits des usagers et la facilitation du travail des conseillers en propriété industrielle.

Bio Express
Me Mehdi Salmouni-Zerhouni est conseiller en propriété industrielle agréé auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, expert judiciaire inscrit au tableau national en propriété industrielle, expert accrédité auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à Genève, arbitre agréé près la cour d’appel de Casablanca et président fondateur de l’association marocaine des conseils en propriété industrielle.