Par arrêté du ministre des Finances, publié dans le bulletin officiel du 29 juillet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la réforme administrative (MEFRA) vient de procéder à une restructuration partielle, au niveau de cinq directions centrales.

En effet, les changements introduits, au niveau des organigrammes de cinq directions centrales, concernent principalement la direction générale des impôts (DGI), direction à réseaux, mais aussi d’autres entités centrales : la direction du budget, la direction du Trésor et des fiances extérieures, la direction des affaires administratives générales et l’agence judiciaire du Royaume.

Au niveau de la DGI, la réorganisation en cours est certainement une phase préalable préparatoire à la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale, elle aussi tout récemment adoptée. La restructuration relative de l’administration fiscale devrait faciliter la déclinaison prochaine des objectifs prioritaires définis dans ladite loi-cadre. Ce serait même une condition sine qua non  pour la réussite de ce chantier stratégique qui doit permettre à l’État de se doter de ressources domestiques, en améliorant qualitativement la gestion de l’impôt. Ces ressources sont indispensables au financement des grands chantiers définis dans les grands axes du nouveau modèle de développement.

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Le dernier organigramme de la DGI a eu une durée de vie de 6 ans. Le nouvel organigramme comporte toujours cinq directions, avec les mêmes dénominations, avec cependant, en plus, deux nouvelles divisions relevant directement du directeur général.

Au niveau de la direction de la législation, des études et de la coopération internationale a été créée une «nouvelle» division des études, des statistiques et des prévisions fiscales, structure légèrement reliftée, qui a déjà existé dans le passé, dans d’anciens organigrammes de la DGI. Par contre, une division réellement nouvelle a vu le jour, avec pour dénomination : «division de la sécurité juridique et de l’assistance aux accords à l’amiable». Cette dernière tâche relevait auparavant du «contrôle fiscal». C’est une séparation d’une tâche de nature opérationnelle et son rattachement à une structure chargée de tâches de conception.

Paradoxalement, la «direction de l’animation des réseaux», en contact direct avec les services déconcentrés de la DGI, n’a pas connu de changement. La «direction de contrôle» a intégré de nouvelles tâches inhérentes au développement de la numérisation dans la gestion de l’impôt et le contrôle fiscal.

Elle a aussi intégré la dimension internationale du contrôle découlant des différentes conventions bilatérales et multilatérales conclues et récemment entrées en vigueur, en matière de fiscalité internationale (contrôle des prix de transfert, contrôle des comptabilités numérisées….). Dans la «direction des ressources et de l’audit», le mot «inspection» a disparu et a été remplacé par «contrôle de gestion».

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La «direction de la simplification, du système d’information et de la stratégie» a connu un léger changement, avec l’intégration de nouvelles tâches nécessaires au développement de la digitalisation interne et externe des activités de la DGI.

Enfin, les deux nouvelles divisions relevant directement du directeur général sont : la «division de la planification, du suivi des projets et de la communication» et la «division du contrôle interne et du suivi des sanctions contre la fraude fiscale». C’est dans cette division que l’on retrouve un « service chargé des enquêtes, de l’audit et de l’inspection». Ce qui semble faire double emploi, en matière d’audit. L’inspection se retrouve directement entre les mains du directeur général.

Les changements organisationnels qu’ont connus les quatre autres directions centrales citées, sans réseaux, se sont traduits essentiellement par la création de nouvelles divisions.