La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle à l’ordre les personnes physiques de nationalité étrangère qui disposent d’un domicile fiscal au Maroc.

La Direction précise qu’elles sont tenues de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement prévues par la législation fiscale marocaine. Elle ajoute que les personnes qui n’ont pas rempli ces obligations peuvent régulariser leur situation fiscale, sous forme d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, selon les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018.

Contribution libératoire

Ainsi, cette contribution libératoire concerne les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI), au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme de biens immeubles, d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances, ainsi que d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques.

La DGI ajoute que les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles relatives au défaut de déclaration des revenus provenant de la location des biens immeubles situés à l’étranger, des plus-values sur cessions immobilières réalisées à l’étranger, des dividendes et intérêts de source étrangère, des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées à l’étranger, ainsi que d’autres revenus et profits de source étrangère.

La contribution libératoire au titre des revenus et profits afférents aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger est calculée au taux de 10% à appliquer aux montants nets des catégories de revenus et profits susvisés.

Conditions de bénéficie

Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.

Cette contribution couvre la période antérieure à l’année 2017, mais la contribution n’est payée que sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016.

Après paiement de la contribution, les personnes qui réalisent des revenus et profits postérieurement à l’année 2016 sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales dans les conditions de droit commun, souligne la DGI.

Le paiement de la contribution libératoire libère les personnes concernées du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le CGI pour les années antérieures à l’année 2017, note la DGI.

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