La commission des Finances de la Chambre des Conseillers se dresse contre l’article 8 bis du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017. Décrié par les juristes, l’article a été supprimé par ladite commission. Ses membres ont voté contre cet article à l’unanimité. Reste maintenant à la deuxième chambre de voter en plénière sur le PLF, avant le réexamen de ce dernier par la Chambre des Représentants.

Pour rappel, l’article 8 bis du PLF déclare insaisissables les biens de l’État. Il assujetti le paiement d’une dette à la limite des crédits disponibles au budget des collectivités territoriales. Aussi, il envisage le report du paiement aux années suivantes. C’est le groupe du PJD de la Chambre des Représentants qui a introduit l’article dans le projet d’origine.