PLF 2018 : protection garantie pour les lanceurs d’alerte
Le PLF 2018 (Projet de Loi de Finances) prévoit une proposition pour mettre en place des règles permettant à des lanceurs d’alerte de dénoncer des actes de fraude fiscale tout en bénéficiant d’une protection.
Cette disposition, existant dans plusieurs pays au niveau international, a déjà permis aux administrations d’améliorer le système de lutte contre la fraude fiscale. La proposition suscitera un débat houleux au Parlement.