Fiscalité

PLF 2018 : protection garantie pour les lanceurs d’alerte

Le PLF 2018  (Projet de Loi de Finances) prévoit une proposition pour mettre en place des règles permettant à des lanceurs d’alerte de dénoncer des actes de fraude fiscale tout en bénéficiant d’une protection.

Cette disposition, existant dans plusieurs pays au niveau international, a déjà permis aux administrations d’améliorer le système de lutte contre la fraude fiscale. La proposition suscitera un débat houleux au Parlement.

 

 
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