Le conseil d’administration de la CGEM  Confédération générale des entreprises du Maroc)  qui s’est tient ce lundi 3 novembre 2014 a été largement dominé par le projet de Loi de Finances 2015, déposé par l’exécutif au Parlement. A l’examen du budget 2015, le patronat note avec satisfaction que ses positions, largement défendues dans le cadre de la plateforme CGEM-Gouvernement, ainsi que certaines de ses propositions pour le PLF 2015 ont été instamment prises en compte par le gouvernement. Globalement, il note qu’il a été écouté par l’Exécutif sur les questions fiscales à travers l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois, le soulagement de la Trésorerie des entreprises à travers la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration , l’exonération de la TVA sur investissement pour les 3 premières années d’existence de l’entreprise, la poursuite de la réforme de la TVA, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité et le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupe.

Toutefois, la CGEM souhaiterait voir les mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et pas seulement aux nouvelles créations à venir.

Dans la même veine le patronat, tout en exprimant sa satisfaction à propos de la concrétisation du remboursement des arriérés de TVA appelle le gouvernement, dans un souci d’équité, à revoir le seuil d’éligibilité en vue d’en faire bénéficier les industries, jusque-là exclues de cette mesure, conformément aux récents engagements du Ministre des Finances.

Par ailleurs, il se félicite d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la Loi sur les délais de paiement et invite l’exécutif à introduire rapidement les amendements à ladite loi dans le circuit législatif, pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé.

D’autre part, la CGEM regrette le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales, décision de nature à freiner les opérations de restructuration des entreprises marocaines. De même, elle exprime son étonnement de voir que le projet de Loi de Finances 2015 n’apporte aucun amendement à l’Ecotaxe, instituée en janvier 2014, et qui continue de pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis.