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Accord préalable
Accords Préalables : la méthode expliquée par la DGI
Bonne nouvelle pour les multinationales. Elles peuvent désormais bénéficier d’une paix fiscale durant une période de quatre ans. Si elles respectent leurs engagements, elles ne seront pas inquiétées par les contrôles fiscaux. Alors que le décret relatif aux modalités d’application (n°2-16-571) a été publié dans le Bulletin officiel n°6594 du