Il s’agit d’une décision qui fait suite à l’instruction ouverte sur la réalisation par la société SIKA AG, en 2019, d’une opération de concentration économique sans notification préalable, ni accord, du Conseil de la concurrence, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12.  « Par sa décision n°134/D/2021

La loi relative à la cybersécurité, publiée le 6 août, est passée presque inaperçue. Pourtant, elle met fin à un vide juridique et offre une meilleure visibilité aux opérateurs. Enfin, la loi régissant la sécurité informatique a été récemment publiée, le 6 août 2020. La crise sanitaire actuelle a certainement

Pour une énième fois, le gouvernement a décidé d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire que le vit le pays depuis le déclenchement de cette pandémie jusqu’au 10 septembre. Une mesure qui fait suite à l’augmentation des cas de contamination et qui maintient le pays dans une zone grise. Avec quelles

La conjoncture et les impayés continuent de pousser de nombreuses entreprises à baisser leurs rideaux. Un conseil de gouvernement penchera ce jeudi sur de nouvelles mesures à même de limiter les dégâts. Le nombre de faillites pourrait dépasser le seuil de 9.000 entreprises, selon les prévision d’Euler Hermes, rapporte L’Economiste

Les sanctions contre les entreprises et leurs dirigeants prévues par le droit de la concurrence sont multiples. Elles sont à la fois d’ordre pénal et pécuniaire sans oublier la publication des décisions de sanction qui présente un grand risque pour l’image et la réputation de l’entreprise.  Le droit de la

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle qu’il ne reste plus que 5 jours pour bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement. Les contribuables sont ainsi appelés à payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018, pour bénéficier

C’est dans 40 jours que le processus de libéralisation des prix des hydrocarbures arrivera à sa fin. Certes, ce sont les distributeurs des produits pétroliers qui décideront des prix à la pompe, mais pas question, pour autant, de laisser le champ libre ! En effet, le gouvernement se chargera du contrôle