Uniquement les comptes certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA. Les premiers dossiers de remboursement TVA sont attendus au cours des prochaines semaines, selon la nouvelle procédure simplifiée entrée en vigueur en mars dernier. Depuis, aucun dossier n’a été déposé.

Du nouveau chez la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle vient en effet de lancer de nouvelles attestations en ligne relatives à l’achat en exonération, en suspension de la TVA et l’achat au taux réduit de 7%. Il s’agit de : l’attestation d’achat en exonération des biens d’investissement immobilisables ;