La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin officiel N°7154 bis daté du 23 décembre 2022. Cette loi de finances n°50-22 au titre de l’année 2023 repose sur quatre orientations majeures, à savoir

La polémique sur la « retraite des parlementaires » arrive à son terme. Il était temps. Un bulletin officiel (BO) vient de publier un Dahir relatif à la loi 42-22 relative à la suppression du régime de retraite des membres de la Chambre des Conseillers. Le parlementaire exerce une fonction de représentation

L’arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l’entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), ce jeudi, sous le numéro 7096. Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l’usage légal du cannabis, principalement représenté

La loi de finances pour l’année budgétaire 2022 (version française), telle qu’adoptée définitivement par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, vient d’être publiée dans le Bulletin Officiel n°7049 bis en date du 20 décembre 2021.  

Très attendu par la communauté des affaires, l’accord sur l’avenant de l’accord de libre- échange (ALE) Maroc-Turquie, signé en août dernier entre les deux pays, est entré en vigueur. L’amendement de cet ALE a été publié au dernier bulletin officiel. Les principales nouveautés. Jamais un ALE signé par le Maroc

Fini la surenchère sur les masques de protection contre le coronavirus. Le prix de vente en détail de ces produits à usage non médical et qui sont conformes aux normes marocaines « NMST21.5.200 » est désormais fixé à une période de six mois. C’est le contenu d’un arrêté du ministère de l’Economie, des

La loi sur le droit du citoyen à l’information est complètement applicable dès aujourd’hui, lit-on dans L’Economiste de ce jeudi 12 mars. Les défenseurs du droit d’accès à l’information peuvent s’en réjouir; la loi qui le consacre sera complètement applicable dès aujourd’hui. L’entrée en vigueur de ses articles les plus

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. Les priorités de la loi de finances n° 70-19 au titre de l’année 2020

La date butoir pour l’exercice du droit d’accès à l’information approche à grands pas. L’administration publique se trouve placée devant un réel défi compte tenu des transformations qu’elle est appelée à opérer en son sein afin d’être en conformité avec les obligations légales en matière de communication de l’information. Publiée

Le ministère de la Santé a cédé à la pression du lobby de l’industrie pharmaceutique au Maroc. Il a acquiescé aux demandes de relever les prix de 14 médicaments, rapporte le quotidien Al Massae dans sa livraison de ce jeudi 13 juin. Un arrêté du ministre de la Santé Anas

La procédure de création des entreprises sera bientôt possible en ligne, ce qui va faciliter énormément les choses aux porteurs de projets. C’est ce que prévoit la loi n°88-17 qui vient d’être publiée au Bulletin Officiel et qui s’inscrit dans le cadre d’une batterie de mesures visant à favoriser l’émergence

L’accès aux marchés publics pour les PME s’est amélioré ces dernières années, selon de nombreux experts. Toutefois, ils estiment que beaucoup reste encore à faire pour la simplification du process.   Parent pauvre de l’économie nationale, les PME continuent d’éprouver maintes difficultés pour accéder à la commande publique. Selon de nombreux