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Conformité fiscale/Personnes physiques : un cadre légal spécifique est en vue
Dans le but d’encourager la conformité fiscale, les autorités planchent sur une phase transitoire qui permettra d’assurer la transparence. Il est ainsi prévu la mise en place, à titre exceptionnel, d’un cadre légal spécifique à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. A l’issue des 3èmes Assises